Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Modèle de Contrat de Courtage Matrimonial conforme aux dispositions du Code de commerce et à la réglementation spécifique applicable.   

OBJET DU CONTRAT DE COURTAGE MATRIMONIAL

Le Contrat de Courtage Matrimonial est conclu entre un Particulier et une Agence matrimoniale. Cette dernière propose un Service de rencontres en vue de la réalisation d’un mariage ou d’une union stable. L’Agence matrimoniale est soumise à la Loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l’information et à la protection des consommateurs.  

Parmi les clauses importantes du Contrat de Courtage Matrimonial on retrouve notamment les clauses ci-dessous :  

PRIX DE LA PRESTATION DE COURTAGE  

Les prix sont indiqués en euros hors taxes et ne sont valables qu’à la date de passation de commande.  Le prix du Service ne peut être modifié par l’Agence en cours de contrat. Le prix principal proposé peut être assorti d’options et services complémentaires.  

PAIEMENT DE LA PRESTATION  

Pour régler sa commande, le Client dispose des modes de paiement indiqués au Bon de commande (virement bancaire, chèque bancaire).  L’Agence se réserve le droit d’annuler et/ou suspendre toute commande en cas de non paiement, refus de paiement ou chèque sans provision émis par le Client.  

Contrat de Courtage Matrimonial
Contrat de Courtage Matrimonial

OBLIGATION DE MOYENS DE L’AGENCE  MATRIMONIALE  

L’Agence met en oeuvre les techniques le plus adaptées aux besoins exprimés par le Client et fournit des prestations de qualité répondant aux normes et aux usages applicables dans son secteur d’activité. A ce titre, l’Agence a une obligation de moyen.  

Il est entendu que cette obligation de moyen de l’Agence est conditionnée au respect par le Client de l’ensemble de ses obligations et notamment de la communication dans les délais convenus, de toutes les données et informations  nécessaires à l’exécution du Service.  

RECLAMATIONS & RESPONSABILITE   

Toute contestation et/ou difficulté du  Client basée sur un motif légitime doit être notifiée à l’Agence par lettre recommandée (lettre de notification) dans le délai cité. Toute réclamation formulée postérieurement audit délai sera rejetée, l’Agence étant dégagée de toute responsabilité.  

Téléchargez ce Modèle de Contrat de Courtage Matrimonial (15 pages, Format Word)  

[paiddownloads id=”85″]

 

Vous avez recherché: