Rupture de concours bancaire

Dans le cadre d’un Contrat de courtage matrimonial, un juge ne peut déclarer les demandes d’un client non satisfait des services de l’agence irrecevables au seul motif que qu’il n’a pas  recouru à l’arbitrage préalable prévu par le contrat en cas de litige alors qu’aucune des parties n’avait soulevé cette fin de non-recevoir. La clause d’arbitrage ne s’impose au juge que si les parties l’invoquent, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.  

Sur le fond du litige, l’agence matrimoniale a été déclarée responsable pour avoir annulé sa participation à une rencontre organisée dans la ville polonaise de Wroclaw afin que son client y rencontre des ‘candidates au mariage’.  Le responsable de l’agence matrimoniale, prétextant des problèmes de santé ne s’était pas présenté et le client de l’agence est rentré en France sans avoir bénéficié des prestations prévues par le contrat à savoir un ‘séjour 7-8 jours avec rencontres illimitées pour 1 000 €. Ce tarif comprenait : la prestation de l’agence, l’hébergement (6 nuits d’hôtel), petit déjeuner, transport aéroport hôtel, forfait de 300 km et la présence d’un traducteur et ne comprend ni le billet de voyage ni les repas et autres dépenses, qui restent à la charge du client’.

L’inexécution de ses obligations par l’agence justifiait la résolution du contrat à ses torts exclusifs et sa condamnation à rembourser à son client la somme de 750 € réglée par ce dernier à titre d’avance, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation valant mise en demeure de payer, jusqu’à complet paiement.