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Définition de la prestation compensatoire

Conditions de la prestation compensatoire : les articles 270 et 271 du code civil disposent que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.

Cette prestation a un caractère forfaitaire et prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge selon les besoins de l’époux qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

Critères de la prestation compensatoire

A cet égard, pour fixer la prestation compensatoire, le juge doit prendre en considération notamment : la durée du mariage, l’âge et la santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière du conjoint au détriment de la sienne, la patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pensions de retraite.

Conditions de la prestation compensatoire
Conditions de la prestation compensatoire

Refuser une prestation compensatoire

Aux termes des dispositions de l’article 270, alinéa 3, du code civil, le juge aux affaires familiales peut refuser d’accorder une prestation compensatoire si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.

L’article 274 du code civil précise que le juge décide des modalités selon lesquelles s’exécutera la prestation compensatoire en capital sous forme, soit du versement d’une somme d’argent, soit de l’attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit. Lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l’article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.  Téléchargez cette jurisprudence sur Actoris.com, le Service d’alertes jurisprudentielles sur + 40 secteurs d’activités.   

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