Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Preuve, Divorce et Facebook

9 août 2018 La Rédaction 0

On sait qu’en matière de contentieux de divorce et de famille, la preuve est libre. Les juges n’hésitent donc plus à prendre en compte les « posts » et « chat » de Facebook pour leur décision. Ainsi, concernant l’aménagement du Suite …

Objet publicitaire de mauvaise qualité

Calculer une prestation compensatoire

2 août 2018 La Rédaction 0

Calculer une prestation compensatoire : le devoir de secours Calculer une prestation compensatoire : aux termes de l’article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une Suite …

Conditions Générale de Vente – Publicité radiodiffusée

Contrat de courtage matrimonial

14 juillet 2018 La Rédaction 0

Formalisme du Contrat de Courtage Matrimonial : une agence condamnée A la suite d’un procès-verbal de constat dressé par la direction départementale de la protection des populations du Rhône, une société de courtage matrimonial ainsi que sa gérante, ont été poursuivies Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Modèle de Convention de Divorce

7 juillet 2018 La Rédaction 0

En cas de divorce, les époux ont l’opportunité de régler les conséquences de leur séparation en concluant une Convention de divorce. Celle-ci concerne notamment le sort du nom patronymique, de la résidence des enfants, de la prestation compensatoire etc.). Téléchargez ce Modèle Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de Baby Sitting

8 avril 2018 La Rédaction 0

Objet du Contrat de Baby Sitting   Le Contrat de Baby Sitting encadre notamment les horaires d’intervention, les missions précises de la Baby Sitter, la rémunération et le respect des consignes et directives du représentant légal des enfants gardés.   Missions de Suite …

Suppression du droit de visite des enfants

Un père peut-il perdre son droit de visite ?

30 octobre 2017 La Rédaction 0

L’intérêt de l’enfant Oui. Seule la recherche du meilleur intérêt des enfants fonde la décision du juge aux affaires familiales. Le choix opéré ne constitue pas une appréciation sur les qualités éducatives et parentales de l’un ou l’autre des parents. Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Conditions de la prestation compensatoire

8 octobre 2017 La Rédaction 0

  Définition de la prestation compensatoire Conditions de la prestation compensatoire : les articles 270 et 271 du code civil disposent que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée compenser, autant qu’il est possible, Suite …

Statut juridique du marchand de biens

Modèle de Contrat de Courtage Matrimonial

11 septembre 2017 La Rédaction 0

Le nouveau Modèle de Contrat de Courtage Matrimonial est disponible en téléchargement. Les Tribunaux interviennent régulièrement pour fixer le périmètre de validité de la Convention de courtage matrimonial. Ce modèle tient compte des dernières évolutions jurisprudentielles relatives notamment aux obligations Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Divorce et adultère

8 juin 2017 La Rédaction 2

Divorce et adultère   Divorce et adultère : L’adultère reste une cause de divorce pour faute. Un épouse a formé  avec succès une demande reconventionnelle de divorce aux torts exclusifs de son époux qui la trompait depuis un certain temps. Suite …