Atteinte à la présomption d’innocence Le journal Le Parisien a été condamné à 1 000 euros de dommages et intérêts pour atteinte à la présomption d’innocence. Mise en examen médiatisée L’article de presse publié par le journal faisait état d’une Suite …
Refus de renouveler une cession de droits : l’article L. 122-9 du CPI En cas de refus de renouveler une cession de droits : il résulte de l’article L. 122-9 du code de la propriété intellectuelle qu’en cas d’abus notoire dans l’usage ou le Suite …
Les juges ont à nouveau statué sur la Requalification de CDD d’usage : un salarié machiniste recruté par la société M6, dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée dits d’usage, a obtenu la requalification de sa relation de travail en Contrat à durée Suite …
L’Assurance de matériel audiovisuel peut être problématique. Le cas n’est pas exceptionnel : un technicien audiovisuel laisse son matériel au studio d’une société de production et suite à un incendie tout le matériel est détruit. La question, plus précise posée dans Suite …
Légalité de la clause de préférence Il peut être opportun de stipuler au Contrat de Production Audiovisuelle, une clause de préférence en faveur du Producteur. Les Tribunaux ont eu l’opportunité, dans l’affaire MK2, de préciser la nature juridique et les Suite …
Cession des droits de sonorisation Dans le cadre d’un Contrat de sonorisation de vidéos, dès lors qu’un prestataire précise sur son devis la « réalisation » de vidéos en ligne avec « une bande son avec l’acquisition de droits (d’exploitation) pour le web (choisie Suite …
Contrat de sonorisation d’œuvre audiovisuelle Une société de mode a été condamnée pour contrefaçon par exploitation non autorisée d’une œuvre musicale de commande pour l’un de ses films publicitaires. La société avait commandé auprès d’une société de production musicale, un Suite …
Définition du salarié intermittent du spectacle Les intermittents du spectacle sont des salariés recrutés en Contrats de travail à durée déterminée (dans la très grande majorité des CDD d’usage) dont l’activité présente une alternance de périodes travaillées et non Suite …
Absence d’écrit Une société de production audiovisuelle s’est vue confiée par un organisateur de compétitions, les prises de vue, la régie et la diffusion des images de la course des 24 heures du Mans. Aucun contrat écrit n’a été formalisé, les parties Suite …
Le nouveau modèle de Contrat de silhouette non parlante est en téléchargement. Ce contrat est conclu entre un Producteur (ou autre employeur) et une personne en charge d’apparaître comme Silhouette dans une oeuvre cinématographique. La silhouette non parlante est l’acteur Suite …
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