Statut juridique du marchand de biens

Atteinte à la présomption d’innocence

4 octobre 2018 La Rédaction 0

Atteinte à la présomption d’innocence Le journal Le Parisien a été condamné à 1 000 euros de dommages et intérêts pour atteinte à la présomption d’innocence. Mise en examen médiatisée L’article de presse publié par le journal faisait état d’une Suite …

Statuts de SASU d’Assurance

Refus de renouveler une cession de droits

7 août 2018 La Rédaction 0

Refus de renouveler une cession de droits : l’article L. 122-9 du CPI En cas de refus de renouveler une cession de droits : il résulte de l’article L. 122-9 du code de la propriété intellectuelle qu’en cas d’abus notoire dans l’usage ou le Suite …

Assurance de matériel audiovisuel

Assurance de matériel audiovisuel

20 juillet 2018 La Rédaction 0

L’Assurance de matériel audiovisuel peut être problématique. Le cas n’est pas exceptionnel : un technicien audiovisuel laisse son matériel au studio d’une société de production et suite à un incendie tout le matériel est détruit. La question, plus précise posée dans Suite …

Statuts de SASU d’Assurance

Contrat de sonorisation

6 juillet 2018 La Rédaction 0

Cession des droits de sonorisation Dans le cadre d’un Contrat de sonorisation de vidéos,  dès lors qu’un prestataire précise sur son devis la « réalisation » de vidéos en ligne avec « une bande son avec l’acquisition de droits (d’exploitation) pour le web (choisie Suite …

Statuts de SASU d’Assurance

Sonorisation de clip publicitaire

6 juillet 2018 La Rédaction 0

Contrat de sonorisation d’œuvre audiovisuelle Une société de mode a été condamnée pour contrefaçon par exploitation non autorisée d’une œuvre musicale de commande pour l’un de ses films publicitaires. La société avait commandé auprès d’une société de production musicale, un Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

CDD d’intermittent

25 juin 2018 La Rédaction 0

Définition du salarié intermittent du spectacle   Les intermittents du spectacle sont des salariés recrutés en Contrats de travail à durée déterminée (dans la très grande majorité des CDD d’usage) dont l’activité présente une alternance de périodes travaillées et non Suite …

Contrat de commande de musique de film

Contrat de silhouette non parlante

14 juin 2018 La Rédaction 0

Le nouveau modèle de Contrat de silhouette non parlante est en téléchargement. Ce contrat est conclu entre un Producteur (ou autre employeur) et une personne en charge d’apparaître comme Silhouette dans une oeuvre cinématographique. La silhouette non parlante est l’acteur Suite …