Statuts de sociétés

Le redressement fiscal d’un décorateur a été confirmé. Ce dernier qui ne se prévalait d’aucune stipulation précise de la convention fiscale franco-américaine pour contester sa domiciliation fiscale en France, soutenait que son foyer se situait, en 2010, non en France mais aux Etats-Unis, où il aurait passé la majeure partie de l’année et où il aurait exercé son activité professionnelle de décorateur.

Il résultait toutefois de l’instruction que l’intéressé n’a, au cours de l’année 2010, été présent aux Etats-Unis que du 28 février au 6 mars, du 30 septembre au 4 octobre et du 27 novembre au 3 décembre, soit au maximum dix-neuf jours. Le décorateur n’établissait pas qu’il aurait disposé d’un logement aux Etats-Unis en 2010 et qu’il y aurait réalisé des projets professionnels, le chiffre d’affaires de la société ayant été, au cours de cette année, de seulement 4 810 dollars, pour un résultat d’exploitation déficitaire de 12 778 dollars.

Si le décorateur a fait également valoir qu’il a déposé une déclaration fiscale aux Etats-Unis pour l’année 2010, cette allégation est démentie par la réponse apportée sur cette question par les autorités américaines à la suite de la demande d’assistance administrative internationale effectuée par l’administration fiscale. La circonstance, enfin, qu’il disposerait d’une carte de sécurité sociale américaine, d’un permis de conduire délivré par l’Etat du Massachussetts et d’une carte American Express ne sont pas de nature à établir, contrairement à ce qu’il soutient, qu’il aurait résidé aux Etats-Unis en 2010. Dans ces conditions, c’est à bon droit que l’administration fiscale a estimé qu’il disposait en France de son foyer au cours de cette période et qu’il y avait par suite son domicile fiscal, au sens des dispositions précitées du a) du I de l’article 4B du code général des impôts.