Contrat d’illustrateur

Protection des illustrations

Les illustrations graphiques d’ouvrage sont protégeables par le droit d’auteur dès lors qu’elles sont suffisamment originales. En vertu de l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Protection des idées d’illustrations

Les idées d’illustration ne sont pas protégeables selon le principe bien connu du droit d’auteur selon lequel « les idées sont de libre parcours ». Seule leur mise en forme et leur réalisation peut faire l’objet d’une protection. Dans cette affaire la contrefaçon d’illustrations n’a pas été retenue. Suite à la comparaison visuelle des illustrations en cause, les juges ont considéré que les dessins des deux illustrateurs étaient différent tant par les personnages, que par leurs habits, leurs attitudes, leur gestuelle, leur mise en scène, les couleurs, les traits, la réalisation des éléments de la nature (arbres, fruits), la technique employée, le traitement de l’image ou encore les arrières plans. Il résultait de la comparaison des deux ouvrages opposés que seules certaines idées de saynètes étaient similaires mais outre que les idées sont de libre parcours (et qu’elles étaient en l’espèce imposées par les textes qu’elles doivent illustrer de manière pédagogiques pour les enfants constituant le public de l’ouvrage), un illustrateur ne peut revendiquer un monopole sur une idée générale des illustrations à réaliser pour le compte de l’éditeur.

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