Création entreprise en ligne

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

N° RG : 11/56377

N° : 1

Assignation du :

05 Juillet 2011

(footnote: 1)

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 23 août 2011

par B-G L, Juge au Tribunal de Grande Instance de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de J K, Greffier.

DEMANDEURS

Monsieur D E X

[…]

[…]

non comparant

Madame F-G H épouse X

[…]

[…]

représentée par :

Me Dominique LE BRUN, avocat au barreau de VAL D’OISE – Me Sandra OHANA, avocat au barreau de PARIS – #C1050

DEFENDERESSE

S.A.R.L. Y & COLLIN DU BOCAGE

[…]

[…]

représentée par Me Jean-Christophe BOYER, avocat au barreau de PARIS – B 939

DÉBATS

A l’audience du 09 Août 2011, tenue publiquement, présidée par B-G L, Juge, assistée de Sandrine PARTEL Greffier,

Le litige

Vu l’assignation délivrée le 5 juillet 2011 à la requête de D Ngoc X et F-G H épouse X à la société Y et Collin du Bocage aux termes de laquelle ils demandent, au visa des articles 1134 et 808 du code de procédure civile, d’ordonner une mesure d’expertise d’un vase en porcelaine de Canton période Guangxu aux motifs que :

Ils avaient confié à la société Y et Collin du Bocage, commissaires priseurs, trois vases chinois aux fins d’estimation et de proposition à la vente aux enchères ; la vente qui devait intervenir le 16 mars 2011 n’a pas eu lieu ; l’un des trois vases a été endommagé au niveau du col ;

Vu les écritures déposées à l’audience du 9 août 2011 et les observations orales présentées par le conseil de la société Y et Collin du Bocage qui s’oppose à la demande d’expertise judiciaire aux motifs que :

✓Les trois vases ont été retirés de la vente en raison d’un désaccord sur les estimations des trois lots ; ceux-ci ont été récupérés par madame A, intermédiaire de la vente et courtier en art, le 28 avril 2001 après signature d’un bordereau de sortie ne signalant aucun dommage ; la responsabilité de l’endommagement du vase litigieux ne saurait être imputée à la défenderesse ; il existe donc une contestation sérieuse ;

Motifs de la décision

Attendu que la présente demande d’expertise s’analyse en un référé-probatoire relevant du régime de l’article 145 du code de procédure civile autonome par rapport aux dispositions de l’article 808 du code de procédure civile ; que la condition liée à l’absence de contestation sérieuse n’est pas prévue à l’article 145 du code de procédure civile ;

Qu’en toute hypothèse, la contestation sérieuse soulevée en défense, en l’espèce la non imputabilité de l’endommagement du vase à la société Y et Collin du Bocage, ne concerne pas le point soumis à l’appréciation du juge des référés auquel il n’est pas demandé de se prononcer sur la responsabilité mais sur l’opportunité d’ordonner une mesure d’expertise ;

Attendu qu’en application de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout interessé, en référé ;

Que les conditions posées par l’article susmentionnée sont remplies ;

Que les pièces versées au soutien de la demande et les débats conduisent à tenir pour acquis que le vase confié à la vente par les époux X à la société Y et Collin du Bocage a été endommagé et qu’il y a lieu d’accueillir la demande des époux X en donnant à l’expert désigné la mission telle qu’explicitée au dispositif ;

Attendu qu’il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens seront laissés à la charge de chacune des parties ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Désignons en qualité d’expert Madame B C demeurant […] avec mission de :

1° – Convoquer les parties ou leur conseil,

2° – Se faire remettre le vase forme balustre période Guangxu 1880 d’une hauteur de 92 cm,

3° – Examiner ce vase et constater les dommages,

4° – Fournir, au vu des pièces respectivement produites et des informations recueillies auprès des parties, tous les éléments permettant au juge d’apprécier les responsabilités et les dédommagements susceptibles d’être tranchés,

5° – Indiquer si une solution de restauration est envisageable,

6° – Chiffrer le montant des préjudices et notamment la perte de valeur du vase si une restauration était préconisée,

Disons que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ;

Disons que l’exécution de l’expertise est placée sous le contrôle du juge spécialement désigné à cette fin, en application des articles 155 et 155-1 de ce code ; que toute correspondance émanant des parties, de leurs conseils, de l’expert devra être adressée au juge chargé du contrôle de l’exécution de l’expertise, service du contrôle des expertises, escalier P, 3e étage ;

Les pièces
Enjoignons aux parties de remettre à l’expert :

le demandeur, immédiatement toutes pièces utiles à l’accomplissement de la mission,
les défendeurs aussitôt que possible et au plus tard 8 jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations,
Disons qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état ;

Disons que l’expert s’assurera, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ;

Que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif ;

La convocation des parties
Disons que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple ;

Le calendrier des opérations, les consignations complémentaires, la note de synthèse
Disons que l’expert devra :

— en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai,

. en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;

. en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ou son projet de rapport ;

— adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération qu’il actualisera s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ;

— adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :

. fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;

.rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe ;

Le rapport
Disons que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :

— la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;

— le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;

— le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;

— la date de chacune des réunions tenues ;

— les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;

— le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;

Que l’original du rapport définitif (un exemplaire) sera déposé au greffe du Tribunal de grande instance de Paris, service du contrôle des expertises, escalier P, 3e étage, tandis que l’expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, avant le 15 janvier 2012, sauf prorogation expresse ;

La consignation, la caducité, l’aide juridictionnelle
Fixons à la somme de 1 500 € le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal de Grande Instance de Paris (escalier D, 2e étage) pour le 15 octobre 2011 ;

Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet ;

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Laissons, provisoirement, à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;

Rappelons que l’ordonnance de référé est exécutoire de plein droit.

Fait à Paris le 23 août 2011

Le Greffier, Le Président,