Contrats

L’obligation de sécurité est applicable y compris dans les contrats de cobranding. Un touriste ayant chuté dans un hôtel a obtenu la condamnation de l’agence de tourisme lui ayant vendu son séjour. L’hôtel en cause était référencé par la société Octopus Travel qui, liée à la société Voyages Touraventures par un contrat de cobranding, était tenue à une obligation de sécurité et aurait dû visiter les lieux, de sorte qu’elle a engagé sa responsabilité à son égard, par sa négligence à avoir pris les précautions raisonnables, sa responsabilité contractuelle, tandis que la société assurant l’exploitation de l’établissement litigieux, était débitrice d’une obligation de sécurité envers ses clients, tant sur le fondement de l’article 1147 que de l’article 1384 alinéa 1er du code civil.  

Pour rappel, aux termes de l’article L 211-17 du code du tourisme, toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l’article L211-1 (voyages, services à l’occasion de voyages ou de séjour, services liés à l’accueil touristique), est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, elle peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.

En l’espèce, le touriste a chuté dans l’escalier qui permettait d’accéder à la partie basse du duplex dans lequel il devait séjourner, cette prestation étant expressément visée dans le contrat passé avec l’agence de tourisme.  Les photographies ont permis de constater que la configuration des lieux présentait un danger manifeste pour le client de l’hôtel, tenant à la proximité entre l’endroit où celui-ci devait insérer la carte permettant d’obtenir un éclairage des lieux et l’escalier précité dont les marches étaient recouvertes de marbre et l’accès n’était pas protégé par une barrière efficace, puisque celle-ci pouvait rester ouverte et ne jouer ainsi aucun rôle de protection.

Il importe peu à cet égard que les autorités administratives locales aient accepté le classement de l’hôtel 4 étoiles en considération de critères de confort qui n’étaient pas en cause dans cette affaire.

La société passait avec certains hôtels un contrat de cobranding indiquant pour chaque période contractuelle les prestations proposées ainsi que leurs tarifs ; il lui appartenait, en vertu du contrat de cobranding la liant à la société Voyages Nouvelles Frontières, qui lui imposait de “mettre en oeuvre toutes les compétences et les précautions raisonnables”, de vérifier les conditions de sécurité offertes par les hôtels avec lesquels elle choisissait de contracter et de les écarter, le cas échéant.