SASU de Promotion immobilière

Le nouveau modèle de Bail de Location de Panneau Publicitaire est disponible en téléchargement. Le contrat de louage d’emplacement publicitaire doit reproduire, conformément aux dispositions d’ordre public du code de l’environnement, de nombreuses dispositions légales. Le contrat de louage d’emplacement privé aux fins d’apposer de la publicité ou d’installer une pré-enseigne se fait par écrit.

Il est conclu pour une période qui ne peut excéder six ans à compter de sa signature. Il peut être renouvelé par tacite reconduction par périodes d’une durée maximale d’un an, sauf dénonciation par l’une des parties trois mois au moins avant son expiration.  Le preneur doit maintenir en permanence l’emplacement loué en bon état d’entretien. Faute d’exécution de cette obligation, et après mise en demeure, le bailleur peut obtenir, à l’expiration d’un délai d’un mois, du juge des référés, à son choix, soit l’exécution des travaux nécessaires, soit la résolution du contrat et la remise des lieux en bon état aux frais du preneur …