Statut juridique du marchand de biens

Statuts de SARL adaptés à l’exercice de toute activité de Publication de presse. Conformément à la loi n° 86-897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, une publication de presse désigne tout service utilisant un mode écrit de diffusion de la pensée mis à la disposition du public en général ou de catégories de publics et paraissant à intervalles réguliers.

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