T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

MINUTE N°:

17e Ch. Presse-civile

N° RG :

17/06381

MP

Assignation du :

29 Mars 2017

République française

Au nom du Peuple français

JUGEMENT rendu le 30 Mai 2018

DEMANDERESSE

Y Z épouse X

[…]

[…]

représentée par Maître Emmanuel PIERRAT de la SELARL CABINET PIERRAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0166

DEFENDERESSES

Association A B, INC. agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

C D, CA […]

défaillant

Société A B INC

[…]

CA […]

C D (ETATS UNIS)

représentée par Maître Christine GATEAU du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0033

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrats ayant participé au délibéré :

E F, Juge rapporteur

Président de la formation

Caroline KUHNMUNCH, Vice-Présidente

Thomas RONDEAU, Vice-Président

Assesseurs

Greffiers :

G H aux débats et

Virginie REYNAUD, Greffier à la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 26 Mars 2018 tenue publiquement devant F E, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les parties, en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 786 du code de procédure civile.

JUGEMENT

Mis à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

Vu l’assignation délivrée le 29 mars 2017 au siège de la A B INC. (ci-après désignée «fondation A»), fondation de droit américain, à la requête d’Y Z dite Y X qui, estimant que la fondation défenderesse a fautivement refusé de donner suite à sa demande d’insertion d’une réponse sur la page qui lui est consacrée dans l’encyplopédie en ligne Wikipedia et s’est rendue responsable du délit de diffamation publique envers particulier au titre de certains contenus publiés sur cette même page, demande au tribunal, au visa des articles 6-IV de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, 13, 29 alinéa 1er, 32 alinéa 1er, 23 et 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse :

— d’ordonner à la défenderesse d’insérer, dans la page accessible à l’adresse «https://fr.wikipedia.org/wiki%C3%89lizabeth_Teissier », et ce sous astreinte de 1 000 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, d’une réponse ainsi rédigée :

« Certains propos publiés sur la présente page Wikipédia remettent gravement en cause mon savoir, ma pratique et ma probité professionnelles, ainsi que l’obtention de ma thèse de doctorat en 2001.

Depuis des décennies, j’effectue un travail sérieux dans les domaines de l’astrologie et de la sociologie, présenté sur les chaînes de télévision publiques et dans la presse. Des chefs d’Etat ont apprécié mes analyses et prévisions.

Or, il faut signaler que certains auteurs de ma Page suppriment systématiquement et illégitimement depuis 2008 la mention de mes nombreuses prévisions avérées.

Par ailleurs, ma thèse de doctorat a été préparée avec rigueur durant cinq années. Elle a été soutenue devant un jury composé de professeurs en sociologie et obtenue avec la mention très honorable. A ce titre, les propos présentant ma thèse comme manquant totalement de sérieux n’ont guère de fondement et me semblent injustifiés, voire diffamatoires.

Y X »

— de dire qu’est constitutive du délit de diffamation publique envers un particulier la publication, le 9 décembre 2016, sur la page internet accessible à l’adresse «https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Elizabeth_Teissier&oldid=13251959», des propos suivants (la numérotation est ajoutée) :

«L’expertise collective conclut ainsi que le travail d’Y X ne remplit pas les exigences de rigueur scientifique d’une recherche de doctorat, quelle que soit la discipline considérée» (propos n° 1)

«Ses déclarations et son comportement ont été dénoncés par des professionnels de la cancérologie, ainsi que par d’autres astrologues comme Mariella Madonna, qui estime qu’Y X «joue sur sa notoriété pour raconter n’importe quoi.»» (propos n° 2)

«Y X est souvent critiquée pour ses nombreuses prédictions erronées, et les faux espoirs qu’elles peuvent susciter» (propos n° 3)

«des spécialistes en astronomie et en astrophysique, qui révèlent d’immenses inexactitudes dans ce qu’ils désignent comme une «non thèse»» (propos n° 4)

— de condamner la fondation A à supprimer les propos litigieux de la page internet accessible à l’adresse «https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Elizabeth_Teissier&oldid=13251959», dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard,

— de condamner la défenderesse à lui verser la somme de 20 000 € de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral résultant de la diffusion de propos diffamatoires à son encontre,

— d’ordonner la publication d’un communiqué judiciaire sur la page internet Wikipedia qui lui est consacrée, accessible à l’adresse «https://fr.wikipedia.org/wiki/Elizabeth_Teissier», pour une durée de six mois, dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard,

— de condamner la défenderesse à lui verser la somme de 19 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— de condamner la défenderesse aux entiers dépens de l’instance,

— de prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

Vu les dernières écritures signifiées le 22 novembre 2017 par le conseil d’Y X aux termes desquelles celle-ci forme les mêmes demandes que celles formulées dans l’acte introductif d’instance, y ajoutant une demande subsidiaire, faite sur le fondement de l’article 6-II de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, visant à ce qu’il soit fait injonction à la fondation défenderesse de communiquer, dans un délai de dix jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, l’ensemble des données en sa possession permettant l’identification de la personne utilisant le pseudonyme «Vlaam» et notamment le nom, le prénom, l’adresse e-mail (courrier électronique) et l’adresse IP de ce pseudonyme, et d’assortir cette injonction d’une astreinte de 1 000 € par jour de retard,

Vu les dernières écritures signifiées par le conseil de la fondation défenderesse le 24 janvier 2018, aux termes desquelles celle-ci conclut :

— à titre principal, à voir constater la prescription de l’action exercée par la demanderesse tant en ce qui concerne sa demande d’insertion d’une réponse qu’en ce qui concerne sa demande formée au titre de la diffamation,

— à titre subsidiaire sur le droit de réponse, à voir débouter Y X de sa demande d’insertion d’une réponse formée sur le fondement de dispositions légales inapplicables au cas d’espèce, en se prévalant d’obligations dont elle s’est acquittée à son égard,

— à titre subsidiaire en ce qui concerne la diffamation, à voir constater qu’elle est un hébergeur et que, faute de mise en cause de l’une des personnes susceptibles d’être responsables des propos litigieux au sens des articles 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, la demanderesse est irrecevable en son action engagée contre elle du chef de diffamation,

— à titre plus subsidiaire sur le délit de diffamation, à voir débouter la demanderesse de ses demandes, l’infraction n’étant pas constituée et, subsidiairement, en raison de sa bonne foi,

— en tout état de cause, à voir condamner la demanderesse à lui payer la somme de 10 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au bénéfice de son conseil au titre de l’article 699 du même code,

Vu la clôture des débats ordonnée le 31 janvier 2018,

Les conseils des parties ayant été entendus en leurs plaidoiries à l’audience du 23 mars 2018, à l’issue de laquelle avis leur a été donné de ce que le jugement à intervenir serait prononcé par mise à

disposition au greffe le 30 mai 2018,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le rappel des faits :

Y X revendique les qualités d’astrologue, de sociologue et d’écrivain franco-suisse.

La fondation A expose en substance qu’elle possède les noms de domaine, les marques et les serveurs du site Wikipedia.

Ce site accueille une encyclopédie en ligne dont les articles sont écrits par des contributeurs non rémunérés, sous le contrôle d’«administrateurs volontaires», eux-mêmes choisis par «la communauté d’utilisateurs volontaires».

Le présent litige s’inscrit dans la suite de précédentes procédures, dans le cadre desquelles Y X a demandé la modification de l’article qui lui est consacré dans l’encyclopédie en ligne Wikipedia.

Le 21 octobre 2014, elle a mis en demeure la fondation A de supprimer en totalité le contenu de cet article et de le remplacer par une «fiche jointe» à sa demande, tant dans la version actuelle que dans tout historique.

Selon courriel en date du 10 janvier 2015, la fondation A informait la demanderesse qu’un «travail de nettoyage» avait été effectué sur l’article la concernant.

Le 6 mars 2015, Y X, se plaignant du maintien en ligne de fausses informations sur sa vie privée et professionnelle, notamment celles portant sur le nombre de ses enfants et sur sa thèse de doctorat, et du fait que toutes les modifications qu’elle avait elle-même faites dans l’article la concernant, avaient été supprimées par un contributeur qui avait, le 1er mars 2015, restauré des versions plus anciennes, a demandé à la fondation A d’insérer ses propres éléments de réponse et de retirer tout contenu illicite, en ce compris les notes de bas de page.

Le 15 avril 2015, la fondation A a répondu au conseil d’Y X que les «volontaires ont examiné entièrement l’article et ne sont pas d’accord avec les modifications» demandées.

Le 27 mai 2015, Y X a fait assigner la fondation A devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris, à qui elle a demandé, sous la forme d’un droit de réponse des articles 6.IV de la LCEN et 13 de la loi du 29 juillet 1881, d’ordonner l’insertion d’un texte dans plusieurs rubriques de l’article qui lui est consacré dans l’encyclopédie Wikipedia, et de condamner la défenderesse à lui payer la somme de 15 000 € à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice, outre les frais irrépétibles et les dépens.

Cette assignation n’a pas été placée mais une nouvelle assignation en référé a été signifiée, aux mêmes fins, le 23 juillet 2015.

Par ordonnance prononcée le 28 septembre 2015, le juge des référés de la présente juridiction a rejeté ses demandes, jugeant qu’une partie de celles-ci était sans objet et que les autres étaient prescrites, observant que la demande d’insertion avait été initialement formée le 6 mars 2015, en sorte que l’assignation délivrée le 23 juillet 2015 était intervenue après l’expiration du délai de prescription de trois mois échu depuis le refus d’y donner suite, qui lui avait été adressé par la défenderesse le 15 avril 2015.

Y X a interjeté appel de cette ordonnance et, par arrêt du 14 juin 2016, la cour d’appel de Paris a tout d’abord infirmé la décision d’irrecevabilité prise par le juge des référés en rejetant la fin de non recevoir soulevée en défense, relevant que l’assignation délivrée le 27 mai 2015, même s’il elle n’avait pas été placée et enregistrée au greffe, avait interrompu la prescription, en sorte que l’assignation délivrée le 23 juillet 2015 était intervenue avant l’expiration de ce délai. Toutefois, la cour a dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes formées, jugeant d’une part, en ce qui concerne le droit de réponse, que la fondation A justifiait avoir rempli l’obligation qui lui incombait en tant qu’hébergeur, au titre de l’article 6 de la LCEN, de transmettre la demande d’insertion à l’équipe des auteurs du contenu de l’article et, d’autre part, que le contenu que la demanderesse arguait de diffamatoire ne présentait pas de caractère illicite, s’agissant d’une libre critique, notamment de l’art divinatoire, exercée par les utilisateurs du site Wikipedia.

La demanderesse expose, dans ses écritures, que les quatre passages qu’elle critique, dans le cadre de la présente instance, comme revêtant un caractère diffamatoire à son égard, ont été retirés de son article Wikipedia le 9 décembre 2016 à 11h51, mais ont été publiés une nouvelle fois le même jour, à 11h54, par un utilisateur utilisant le pseudonyme «Vlaam», et rendus accessibles depuis à l’adresse URL mentionnée ci-dessus, à partir d’un lien hypertexte renvoyant vers une nouvelle page les reproduisant et distincte de l’adresse URL de la page principale de l’article «Y X», qui ne fait apparaître que le contenu actualisé de cet article.

Par lettre de son conseil en date 29 décembre 2016, estimant que ces quatre mêmes extraits revêtaient à son égard un caractère sérieusement préjudiciable, Y X a mis en demeure la fondation A d’insérer sa réponse, dans les mêmes termes que ceux reproduits dans le dispositif de la présente assignation, sous trois jours à compter de la réception de la mise en demeure.

Par lettre du 12 janvier 2017, les conseils de la fondation A ont rejeté cette demande, faisant notamment valoir qu’en sa qualité d’hébergeur, il n’appartenait pas à sa cliente de publier ce droit de réponse.

C’est dans ces conditions que la demanderesse a saisi la présente juridiction.

Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription :

L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Aux termes de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 auquel renvoie l’article 6.IV de la LCEN, la demande d’insertion d’une réponse doit être formulée dans les trois mois de la mise en ligne de l’article. En cas de non publication ou de refus, l’action en justice est soumise à la prescription de trois mois prévue par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, délai de prescription qui s’applique également, conformément à ce même article, à l’action engagée du chef de diffamation publique envers particulier, au sens des articles 29, alinéa 1er et 32, alinéa 1er, de cette même loi.

Au cas d’espèce, au soutien de sa fin de non recevoir tirée de la prescription, le conseil de la fondation défendersesse fait valoir en substance que le contenu litigieux auquel la demanderesse entend répondre et qu’elle argue de diffamatoire, n’a pas fait l’objet d’une publication nouvelle le 9 décembre 2016, mais qu’il s’agit en réalité de propos publiés la première fois les 16 et 17 octobre 2008 et qui faisaient déjà partie des passages au titre desquels la demanderesse avait demandé un droit de réponse par mise en demeure du 21 octobre 2014, et que la prétendue nouvelle publication du 9 décembre 2016 ne correspond qu’à la révocation, par un utilisateur, des suppressions faites le même jour, vraisemblablement par Y X elle-même, sans aucun ajout ni aucune modification de la version antérieure à cette suppression.

Le conseil de la demanderesse conteste cette argumentation en faisant valoir que le 9 décembre 2016 a été créé un nouveau lien hypertexte renvoyant au contenu supprimé le même jour et distinct de l’adresse URL de la page principale de l’article sur laquelle ce même contenu avait été initialement disponible, et que la création de ce nouveau lien distinct s’analyse comme une nouvelle publication.

Or, en premier lieu, c’est à juste titre que la défenderesse fait observer que les passages litigieux étaient effectivement inclus dans la version de la page principale de l’article «Y X» antérieure à la suppression du 9 décembre 2016, et qu’ils avaient ainsi figuré dans ce même article depuis 2014 au moins, puisqu’ils faisaient déjà partie du contenu au titre duquel Y X avait formé une demande de réponse le 21 octobre 2014.

La seule circonstance que ces propos sont réapparus dans l’article le 9 décembre 2016 à 11h54, suite à l’intervention d’un utilisateur agissant sous le pseudonyme «Vlaam», après en avoir été retirés trois minutes auparavant par un autre utilisateur anonyme, ainsi que cela résulte des constatations faites le 13 décembre 2016 par un huissier de justice dans l’article en cause et dans l’historique de sa rédaction, ne peut s’analyser comme un nouvel acte de publication de nature à faire courir un nouveau délai de prescription. La circonstance que les deux opérations successives de retrait puis de révocation du retrait ont été enregistrées dans l’historique de l’article sous la forme de deux liens hypertexte donnant respectivement accès, sous des adresses URL distinctes et différentes de celle correspondant à la page principale de l’article, à chacune des deux versions successives de cet article, avant la suppression et après la révocation de cette suppression, ne peut d’avantage être considérée comme une nouvelle publication.

En effet, la double opération de suppression-révocation de la suppression, effectuée dans un intervalle de trois minutes, pas plus que la création automatique, suite à cette opération, dans l’historique de la page, d’une nouvelle adresse URL donnant accès aux passages que la demanderesse critique, ne peuvent être considérés comme constitutifs d’une nouvelle mise en ligne de propos qui, de toute façon, demeuraient accessibles, pendant les deux seules minutes où ils ont été retirés, dans l’historique des versions successives en cliquant, dans ce même historique, sur l’un quelconque des liens hypertexte correspondant à chacune des versions antérieures au retrait effectué le 9 décembre 2016 à 11h51.

Dans ces conditions, la publication initiale des propos litigieux remontant au moins à 2014, et donc à plus de trois mois avant la demande d’insertion d’une réponse expédiée le 29 décembre 2016 et la délivrance, le 29 mars 2017, de l’assignation transmise le 9 février 2017 par l’huissier instrumentaire, l’action de la demanderesse est prescrite au regard du délai de prescription de trois mois qui s’applique tant à sa demande d’insertion d’une réponse qu’a sa demande indemnitaire formée au titre de la diffamation, conformément aux dispositions légales rappelées ci-dessus.

Par suite, Y X sera déclarée irrecevable en toutes ses demandes.

Sur les demandes accessoires :

Il serait inéquitable de laisser à la fondation A la charge des frais irrépétibles qu’elle a dû exposer pour défendre ses intérêts. Il y aura donc lieu de condamner Y X à lui payer la somme de 3 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Y X conservera la charge des entiers dépens de l’instance, sans qu’il y ait lieu de la condamner à en supporter le paiement, en sorte que la fondation A sera déboutée de sa demande de recouvrement direct des dépens par son conseil.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement et en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe au jour du délibéré,

Déclare Y Z dite Y X irrecevable en toutes ses demandes.

Condamne Y Z dite Y X à payer à la A B INC. la somme de trois mille euros (3 000 €) en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Dit qu’Y Z dite Y X conservera la charge des entiers dépens.

Déboute la A B INC. de sa demande de distraction de dépens faite au titre de l’article 699 du code de procédure civile.

Fait et jugé à Paris le 30 Mai 2018

Le Greffier Le Président