Statut juridique du marchand de biens

Le nouveau Modèle de Cahier des charges de sondage d’opinion est disponible en téléchargement. Ce cahier des charges est conclu entre un Prestataire de sondages et un client.  Le Commanditaire confie ainsi au Prestataire la réalisation d’un Sondage d’opinion sous forme d’une enquête visant à recueillir des informations, au moyen d’un questionnaire, auprès d’un échantillon de personnes interrogées provenant d’une population bien définie.