Statut juridique du marchand de biens

Statuts de SARL de Presse

11 mai 2019 La Rédaction 4

Statuts de SARL adaptés à l’exercice de toute activité de Publication de presse. Conformément à la loi n° 86-897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, une publication de presse désigne tout service utilisant un mode écrit Suite …

Statut juridique du marchand de biens

Diffamation par insinuation

10 mars 2019 La Rédaction 0

Suite à la publication d’un article jugé diffamatoire, Jacques X., le président d’une Province calédonienne a assigné l’éditeur du journal « Le chien bleu » en diffamation (1). En appel, le directeur de la publication a été relaxé. Selon les juges d’appel, Suite …

Statut juridique du marchand de biens

Pilonage de livres invendus

8 mars 2019 La Rédaction 0

En procédant au pilonnage de la quasi totalité d’un stock d’invendus de livres sans en aviser l’auteur, l’éditeur manque à son obligation d’information et engage sa responsabilité contractuelle … Jurisprudence >>>

Statut juridique du marchand de biens

Image des entreprises

7 mars 2019 La Rédaction 0

Une personne morale ne peut invoquer une atteinte à son droit à l’image sur le fondement de l’article 9 du code civil. Le droit à l’image … Jurisprudence >>>

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Protection juridique des couvertures de magazine

20 février 2019 La Rédaction 0

Une couverture de magazine peut bénéficier d’une double protection juridique par le droit d’auteur et la concurrence déloyale / parasitisme. Dans ce 2ème cas, il convient de prendre en compte les différents éléments de présentation des maquettes de couverture (photographies Suite …

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Valeur juridique du bon à tirer

16 février 2019 La Rédaction 0

> La signature d’un bon à tirer n’est pas une obligation légale. Son absence n’engage pas la responsabilité de l’éditeur si l’auteur a été associé à la relecture des épreuves comme peuvent en témoigner les courriels échangés entre les parties Suite …

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Diffamation et bonne foi

14 février 2019 La Rédaction 0

CE QUE SUPPOSE LA DIFFAMATION La diffamation suppose des allégations verbales, écrites, clairement exprimées ou déguisées ou l’imputation de faits précis susceptibles d’une preuve et d’un débat contradictoire, et portant atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne physique Suite …

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Droit moral du journaliste

17 janvier 2019 La Rédaction 0

Dans le cadre d’une contribution à un journal, il est compréhensible que le directeur de la publication procède à quelques modifications sur les contributions des auteurs (longueur …). Ces interventions ne vont pas sans poser certains problèmes, notamment sur le Suite …