Contrat de Coproduction de Festival

Producteur amateur ou professionnel de vidéoclip, la règle juridique est la même : les droits d’un vidéoclip appartiennent au producteur, à savoir la personne physique ou morale qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation des séquences d’images sonorisées ou non (article L. 215-1 du code de la propriété intellectuelle). La première fixation du vidéogramme peut être réalisée sur un support immatériel qui peut alors être accessible au public de manière individualisée.

Producteur de vidéoclip amateur ou professionnel

La responsabilité de la fixation renvoie aux risques financiers qui doivent être pris par la personne qui veut recevoir cette qualité. Il a déjà été jugé que le fait de réaliser à son domicile à l’aide de moyens personnels un vidéoclip n’exclut pas la qualité de producteur de vidéoclip. Pour établir sa qualité de producteur de vidéoclip, il est conseillé d’obtenir un code ISRC auprès de la SCPP. 

Le Code ISRC

Le Code International Normalisé des Enregistrements (ISRC) a été élaboré par l’Organisation Internationale de normalisation (ISO) comme moyen d’identification des enregistrements sonores et audiovisuels et est connu sous la désignation Norme Internationale ISO3901. L’objet de cette norme internationale est de définir l’usage du Code normalisé ISRC comme moyen unique d’identification d’un enregistrement ou d’une partie d’un enregistrement. Le code ISRC identifie les enregistrements en tant que tels et non pas les produits physiques (support son), il n’entre pas en conflit avec le système de numérotation des produits des catalogues (référence commerciale, code-barres) avec lequel il coexiste. Un code ISRC identifie l’enregistrement pendant toute sa durée de vie. Il est destiné à l’usage des producteurs d’enregistrements sonores et audiovisuels aussi bien qu’aux sociétés de gestion des droits de propriété intellectuelle, de radiodiffusions, aux bibliothèques, etc.

La SCPP est depuis 1989 l’Agence Nationale ISRC chargée d’assurer la promotion et l’administration du code ISRC en France. Ce code a pour objet de faciliter la gestion des droits voisins – et donc des droits des producteurs – par les sociétés de gestion collective, de permettre le contrôle de la reproduction, de la radiodiffusion, de la communication au public de chaque titre, d’en faire payer le prix à l’utilisateur et de répartir les rémunérations perçues aux ayants droit. 

Pour répondre aux demandes d’attribution des codes ISRC, la SCPP a mis en place une nouvelle procédure sur ce site spécialement dédié au code ISRC, que vous soyez :

– producteur des enregistrements à immatriculer,

– co-producteur, responsable de l’immatriculation des enregistrements,

licencié, ayant la charge d’administrer les codes ISRC du producteur des enregistrements,

Désormais, toute demande de code ISRC passe par la création d’un compte utilisateur avec la fourniture de pièces justificatives :

– Personne Physique : copie recto/verso de la CNI ou copie du passeport

– Société : copie du KBIS de moins de 3 mois

Association : copie du récépissé de déclaration ou copie de la parution au JO

Après validation de votre demande et en fonction de votre profil (individuel, société, association) et de votre activité, la SCPP vous attribuera sous 48h :

– Une racine ISRC (code pays et code déclarant): vous pourrez ainsi attribuer vous-même les codes ISRC de vos phonogrammes et/ou de vos vidéomusiques,

OU

– Un code ISRC complet pour chacun des phonogrammes et/ou vidéomusiques que vous souhaitez immatriculer.

Rémunération du producteur de vidéoclip 

A noter que le producteur de vidéoclip est légitimement en droit de percevoir la rémunération prévue pour chaque télédiffusion de son oeuvre sur les antennes (y compris lorsque le vidéoclip est utilisé par extraits en tant que générique d’une émission).