Statut juridique du marchand de biens

Chute dans le Métro  : qui est responsable ? En application de l’article 1147 du code civil, le transporteur est tenu d’une obligation de sécurité – résultat pendant l’exécution du contrat proprement dit, c’est à dire à partir du moment où le voyageur commence à monter dans le véhicule et jusqu’au moment où il achève d’en descendre. Le transporteur ferroviaire peut s’exonérer de la responsabilité de plein droit qui pèse sur lui s’il démontre l’existence d’une cause étrangère, soit un cas de force majeure, le fait d’un tiers ou la faute de la victime …