Cambriolage et indemnisation par l'assurance

Indemnisation : la loi du contrat

En matière d’assurances comme pour toute autre convention, l’article 1134 du code civil est applicable : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Dans cette affaire, après examen de la police d’assurance souscrite par ses époux cambriolés à leur domicile, les juges ont constaté que les conditions générales et particulières définissent précisément que les objets de valeur (tapis, objets d’art, objets précieux lesquels sont l’argenterie, les fourrures, les vases, les armes anciennes et les instruments de musique anciens, les collections) étaient garantis à titre d’objets usuels lesquels comprenaient les montres stylos et briquets, objets précieux, tapis et collection.

Le jugement a été confirmé en ce qu’il a déclaré satisfactoire la proposition de la Maaf pour l’indemnisation des vols de bijoux et objets de valeur et les a déboutés de leur demande en paiement, les parties ne contestant par ailleurs pas les dispositions du jugement relativement à la TVA applicable à l’indemnité due au titre des dégradations.

Devoir de conseil de l’assureur

Sans succès, les particuliers cambriolés ont soutenu que leur assureur avait engagé sa responsabilité contractuelle en raison du non-respect de son devoir de conseil. En effet, ces derniers avaient  expressément exclu les objets de valeur de la couverture proposée par leur assureur. Dès lors ils n’ont pu se méprendre sur l’étendue des garanties souscrites alors par ailleurs que les conditions générales et particulières donnaient une définition très précise des objets de valeur par rapport aux objets usuels et ne nécessitent aucune interprétation.

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