Contrat de Coproduction Audiovisuelle

Chute dans le Métro

12 octobre 2017 La Rédaction 0

Chute dans le Métro  : qui est responsable ? En application de l’article 1147 du code civil, le transporteur est tenu d’une obligation de sécurité – résultat pendant l’exécution du contrat proprement dit, c’est à dire à partir du moment où le voyageur commence Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Poursuivre un site marchand étranger

21 janvier 2017 La Rédaction 0

En application du réglement européen du 22 décembre 2000 (1) le client de sites Internet marchands bénéficie de règles protectrices : si le commerçant « dirige ses activités » vers l’État membre où le consommateur est domicilié, le consommateur peut Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Clauses abusives

19 décembre 2016 La Rédaction 0

Une nouvelle décision opposant l’UFC Que choisir à l’opérateur Free précise la validité de certaines clauses des CGV des Opérateurs en matière de souscription en ligne d’offres de communication électronique (triple play et autres). Le choix des options L’opérateur doit Suite …

Bail de Location de Panneau Publicitaire

Publicité comparative des produits alimentaires

16 septembre 2016 La Rédaction 0

Publicité comparative des produits alimentaires : la position de la CJUE En matière de publicité comparative des produits alimentaires,  la Cour de Justice de l’Union Européenne (18 novembre 2010) a eu l’opportunité d’apporter plusieurs éléments de réponse à la licéité d’une Suite …

Conditions de validité d'une caution

Conditions de validité d’une caution

6 septembre 2016 La Rédaction 0

Conditions de validité d’une caution Il résulte des dispositions de l’article L. 341-4 du code de la consommation qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa Suite …

Conditions Générale de Vente – Publicité radiodiffusée

Contrat de courtage matrimonial

5 septembre 2016 La Rédaction 0

Formalisme du Contrat de Courtage Matrimonial : une agence condamnée A la suite d’un procès-verbal de constat dressé par la direction départementale de la protection des populations du Rhône, une société de courtage matrimonial ainsi que sa gérante, ont été poursuivies Suite …

Contrat de Coproduction Audiovisuelle

Conditions du dénigrement

28 août 2016 La Rédaction 0

Délit de dénigrement Dénigrement par publication d’un livre blanc : le dénigrement consiste à jeter publiquement le discrédit sur les produits, l’entreprise ou la personnalité d’un concurrent. Il peut résulter d’informations malveillantes, de critiques systématiques, ce qui constitue un dénigrement direct. Il Suite …

Délais de livraison d’un site internet

Délais de livraison d’un site internet

26 août 2016 La Rédaction 0

Délais de livraison d’un site internet : imputation des responsabilités Délais de livraison d’un site internet : L’imputation des responsabilités en matière de délais de livraison de site internet peut être problématique. Contrairement aux relations avec les consommateurs, les délais de livraison Suite …