Contrat de Mobil Home

Contrat de Mobil Home

29 octobre 2018 La Rédaction 0

Clauses abusives des Contrats de Mobil Home Attention à utiliser un Contrat de Mobil Home de qualité. Les juridictions viennent de déclarer comme abusives plusieurs clauses d’un Contrat de Location de Mobil Home. Ainsi ont été déclarées nulles les clauses Suite …

SASU de Promotion immobilière

Publicité comparative des produits alimentaires

5 août 2018 La Rédaction 0

Publicité comparative des produits alimentaires : la position de la CJUE En matière de publicité comparative des produits alimentaires,  la Cour de Justice de l’Union Européenne (18 novembre 2010) a eu l’opportunité d’apporter plusieurs éléments de réponse à la licéité d’une Suite …

Conditions de validité d'une caution

Conditions de validité d’une caution

16 juillet 2018 La Rédaction 0

Conditions de validité d’une caution Il résulte des dispositions de l’article L. 341-4 du code de la consommation qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa Suite …

Conditions Générale de Vente – Publicité radiodiffusée

Contrat de courtage matrimonial

14 juillet 2018 La Rédaction 0

Formalisme du Contrat de Courtage Matrimonial : une agence condamnée A la suite d’un procès-verbal de constat dressé par la direction départementale de la protection des populations du Rhône, une société de courtage matrimonial ainsi que sa gérante, ont été poursuivies Suite …

Statut juridique du marchand de biens

Conditions du dénigrement

4 juillet 2018 La Rédaction 0

Délit de dénigrement Dénigrement par publication d’un livre blanc : le dénigrement consiste à jeter publiquement le discrédit sur les produits, l’entreprise ou la personnalité d’un concurrent. Il peut résulter d’informations malveillantes, de critiques systématiques, ce qui constitue un dénigrement direct. Il Suite …

Délais de livraison d’un site internet

Délais de livraison d’un site internet

2 juillet 2018 La Rédaction 0

Délais de livraison d’un site internet : imputation des responsabilités Délais de livraison d’un site internet : L’imputation des responsabilités en matière de délais de livraison de site internet peut être problématique. Contrairement aux relations avec les consommateurs, les délais de livraison Suite …

Statut juridique du marchand de biens

Chute dans le Métro

12 octobre 2017 La Rédaction 0

Chute dans le Métro  : qui est responsable ? En application de l’article 1147 du code civil, le transporteur est tenu d’une obligation de sécurité – résultat pendant l’exécution du contrat proprement dit, c’est à dire à partir du moment où le voyageur commence Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Poursuivre un site marchand étranger

21 janvier 2017 La Rédaction 0

En application du réglement européen du 22 décembre 2000 (1) le client de sites Internet marchands bénéficie de règles protectrices : si le commerçant « dirige ses activités » vers l’État membre où le consommateur est domicilié, le consommateur peut Suite …