Contrat de Production Audiovisuelle

Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Définition du Contrat de Production Audiovisuelle  

Le Contrat de Production Audiovisuelle (CPA) est une convention passée entre un ou plusieurs auteurs  et un producteur (ou des coproducteurs) en vue de la réalisation et de l’exploitation d’une œuvre audiovisuelle (film documentaire, reportage …). Le CPA ne doit pas être confondu avec le contrat de Coproduction audiovisuelle qui lui régit exclusivement la relation des  Coproducteurs, ni avec le CPA exécutif.      

Conformément à l’article L132-23 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) le producteur est « la personne physique ou morale qui prend l’initiative et la responsabilité de la réalisation de l’oeuvre. », Celui-ci prend en charge le financement de l’œuvre (le risque financier) mais  occupe aussi un rôle d’impulsion, de direction et de coordination.  

Le contrat de production audiovisuelle doit, sous peine de nullité, être constaté par écrit.  

Qui sont les coauteurs ?   

Sont présumés coauteurs de l’oeuvre audiovisuelle :  

1° L’auteur du scénario ;

2° L’auteur de l’adaptation ;

3° L’auteur du texte parlé ;

4° L’auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l’oeuvre ;

5° Le réalisateur.

Nota : lorsque l’oeuvre audiovisuelle est tirée d’une oeuvre ou d’un scénario préexistants encore protégés (adaptation d’un livre en film par exemple), les auteurs de l’oeuvre originaire sont assimilés aux auteurs de l’oeuvre nouvelle.  

Le défaut d’achèvement par l’un des coauteurs  

Si l’un des auteurs de l’oeuvre audiovisuelle refuse d’achever sa contribution ou se trouve dans l’impossibilité d’achever cette contribution par suite de force majeure, il ne peut s’opposer à l’utilisation, en vue de l’achèvement de l’oeuvre, de la partie de sa contribution déjà réalisée.

Il aura, mais uniquement au prorata de sa  contribution, la qualité d’auteur.    

La Matrice de l’œuvre audiovisuelle ou Final Cut  

En application de l’article L121-5 du CPI, l’oeuvre audiovisuelle est réputée achevée lorsque la version définitive a été établie d’un commun accord entre, d’une part, le réalisateur ou, éventuellement, les coauteurs et, d’autre part, le producteur.  

Respect du droit moral des auteurs  

Il est interdit de détruire la matrice de la version définitive de l’oeuvre. Au titre du respect du droit moral des auteurs, toute modification de la matrice par addition, suppression ou changement d’un élément quelconque exige leur accord.    

Par ailleurs, tout transfert de l’oeuvre audiovisuelle sur un autre type de support en vue d’un autre mode d’exploitation doit être précédé de la consultation du réalisateur.  

Les coupures publicitaires de l’œuvre ou l’incrustation d’un logo ou la colorisation de l’œuvre peuvent donner prise à une atteinte au droit moral des coauteurs. Pour se préserver, le producteur devra stipuler au contrat de production les  modalités d’information et d’acceptation de l’auteur.

Téléchargez ce Modèle exhaustif de Contrat de Production audiovisuelle (15 pages, Format Word).

 

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