Contrat de production audiovisuelle : la clause de préférence

Contrat de commande de musique de film

Légalité de la clause de préférence

Il peut être opportun de stipuler au Contrat de Production Audiovisuelle, une clause de préférence en faveur du Producteur. Les Tribunaux ont eu l’opportunité, dans l’affaire MK2, de préciser la nature juridique et les conditions de licéité de ce type de clause.

Affaire MK2 : responsabilité du réalisateur

Aux termes d’un contrat, un auteur réalisateur s’était engagé à proposer en exclusivité à MK2, ses trois prochains films, contre une rémunération versée d’avance, moyennant la remise d’un synopsis, pour permettre au producteur d’exercer le cas échéant son droit de préemption, dans un délai de 90 jours, puis de 6 mois, après la remise du scénario définitif.  A défaut par le producteur de produire le scénario définitif, le cinéaste pouvait librement proposer et céder les droits d’adaptation et d’exploitation audiovisuels à tout tiers de son choix, avec dans cette hypothèse, le remboursement des frais liés à l’écriture du scénario définitif et du tiers de la somme reçue d’avance.

Dans l’affaire soumise, la société MK2 reprochait au réalisateur des manquements contractuels. EN défense, le cinéaste affirmait avoir exécuté de bonne foi ses engagements. Le  contrat liant les parties avait alors pris fin après le refus de produire du producteur et après la remise de plusieurs synopsis pour le film, tous refusés. Le réalisateur a été déclaré fautif dès lors qu’il ne justifiait pas avoir satisfait, pour ses autres films, à ses obligations, par la remise au producteur d’un synopsis comportant un résumé de l’intrigue, du déroulement de l’histoire, de la structure du film et de la présentation des caractères des personnages.

Responsabilité de l’auteur-réalisateur

A défaut d’avoir procédé à cette remise, le réalisateur ne se trouvait pas libéré des liens du contrat et ne pouvait dès lors proposer comme il l’a fait, sans l’évoquer préalablement avec la société MK2, de nouveaux projets de films à d’autres producteurs, sans manquer gravement à ses obligations contractuelles d’exclusivité à l’égard de la société MK2. Ces manquements ont été jugés suffisamment graves pour justifier en application des dispositions du code civil, la résolution judiciaire du contrat et surtout la restitution par le cinéaste des sommes perçues à titre d’avance sur ses droits d’auteur, soit la somme de 180 000 euros.

Nature du contrat de production audiovisuelle

Le contrat de production audiovisuelle, qui opère un transfert de propriété ou de droits exclusifs sur l’oeuvre, analysé, en l’absence de définition légale, au regard des parties au contrat (un auteur et un producteur) et de l’objet du contrat, à savoir la production d’une oeuvre audiovisuelle, est soumis au droit commun des contrats, sous réserve des règles spéciales du code de la propriété intellectuelle, et aux règles communes à tous les contrats d’auteur, notamment quant à l’interdiction de cession globale des oeuvres futures, en vertu de l’article L131-1 du même code, peu important que ces dispositions figurent dans le titre du code de propriété intellectuelle régissant le contrat d’édition.

Exclusivité et interdiction de cession globale des œuvres futures

En l’occurrence, contrairement à ce que soutenait le réalisateur, le contrat liant les parties avait  pour objet l’engagement du cinéaste à proposer contre rémunération à MK2, en exclusivité, ses trois prochains projets de films. Il avait ainsi pour objet d’instituer un partenariat entre le producteur et le cinéaste, accordant au premier, un droit de préemption sur les projets de réalisation du cinéaste et permettant au second de bénéficier d’une rémunération versée d’avance. Ce droit de préemption ne constituait pas un contrat de production audiovisuelle, en ce qu’il ne portait pas sur un projet définitif et en ce qu’il n’opérait pas transfert au profit du producteur, des droits de l’auteur, dont la cession était renvoyée à une ou plusieurs conventions arrêtées ultérieurement d’un commun accord. En d’autres termes, l’opération contractuelle s’analysait en un contrat d’option ou de priorité accordée au producteur qui n’incluait pas de cession d’oeuvres futures au sens de l’article L132-4 du code de la propriété intellectuelle. A noter que la clause de préférence du producteur ne s’analyse pas non plus en une obligation de non-concurrence qui n’est applicable qu’en présence d’un lien de subordination salariée. Vous êtes Producteur audiovisuel ? Auteur-Réalisateur ? Rejoignez la plateforme juridique Actoba.com en 3 clics …

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