Contrat de Modèle photographique

Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Le Contrat conclu entre un Modèle amateur ou professionnel et un Photographe doit impérativement donner lieu à la signature d’un écrit portant cession du droit à l’image du Modèle.

Conformément à l’article 9 du code civil et à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif, qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sans son autorisation. Toute personne, est donc en droit d’obtenir la protection de son image en fixant elle-même les limites de ce qui peut être divulgué à ce sujet.

Téléchargez ce Contrat de Modèle photographique (6 pages, Format Word) conforme aux dispositions légales. 

   

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