Contrat de Mannequin

Contrat de Mannequin
Contrat de Mannequin

Le nouveau modèle de Contrat de Mannequin est disponible en téléchargement. Il est impératif d’encadrer l’intervention d’un mannequin, même débutant ou amateur, par un contrat spécifique. Dans une affaire jugée récemment, une société de confection a été condamnée pour travail dissimulé et requalification des contrats de “prises de vue” en contrat de travail à durée indéterminée. Le contrat prévoyait la remise de vêtements d’une valeur de 1 000 euros à l’issue des prises de vue et il n’était pas établi que ceux-ci avaient bien été remis aux mannequins. Le contrat « prise de vues et cession des droits d’image » prévoyait, que les prestations étaient exécutées à titre gratuit et que la cession des droits d’image donnerait lieu à la réception de marchandises au choix de la personne photographiée pour une valeur de 1.000 euros ainsi qu’à la mise à disposition à son bénéfice des photos réalisées. Pour rappel, est  réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 1221-10 relatif à la déclaration préalable à l’embauche (l’élément intentionnel doit toutefois être établi).

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