Statuts de SASU d’Assurance

Contrat de Cession de Marque

21 septembre 2012 La Rédaction 0

Les marques peuvent être librement cédées mais doivent faire l’objet d’une notification de cession auprès de l’INPI. La cession doit s’opérer sur une base contractuelle solide. Si la Marque présente un caractère semi-figuratif (logo, dessin …),  le Cédant est tenu Suite …