Contrat de Mannequin

CONTRAT DE COMMANDE DE PHOTOGRAPHIES POUR L’ACTUALITE

Le recours au Contrat de commande de photographies est habituel dans le secteur de la presse. Il semblerait toutefois que les photographies de presse concernant soit des événements d’actualité politique soit des manifestations sportives, n’ont pas les faveurs des tribunaux sur le volet de l’originalité et donc de la protection par les droits d‘auteur. Un grand nombre de clichés photographiques représentant des hommes politiques, seuls ou en groupe, dans l’exercice de leur activité professionnelle, n’ont pas été considérés comme originaux. Toutes les photographies dont il était demandé la protection ont été prises sur le vif, sans choix préalable du photographe quant à la mise en scène, la pose de la personne à photographier ou l’éclairage.

Il n’était pas non plus établi que ces photographies aient fait l’objet, postérieurement à la prise de vue, de retouches dépassant un simple travail de sélection des photographies et de mise en forme technique préalable à leur envoi, pour revente, à une base de données photographiques.

ORIGINALITE ET CHOIX TECHNIQUES DU PHOTOGRAPHE

Le choix du cadrage était, s’agissant de photographies de personnalités politiques, particulièrement banal lorsqu’il car centré sur le sujet et/ou imposé par le positionnement du photographe à l’emplacement réservé à la presse, s’agissant des photographies de meetings politiques ou de cérémonies officielles. Le cadrage « diagonal » appliqué à de simples portraits individuels ou de groupe ne peut non plus suffire à lui seul à conférer à l’ensemble de la photographie l’empreinte de la personnalité de son auteur.

La composition des clichés photographiques était, quant à elle, dictée par l’événement lui-même et conforme aux codes habituels en matière politique, le choix de faire apparaître en arrière-plan ou avant-plan des drapeaux, affiches politiques, paysages étant éminemment banal en ce domaine comme celui d’assurer la mise au point sur le sujet principal et de flouter les contours et/ou l’arrière plans.

Les photographies en cause, si elles démontraient l’accomplissement d’un travail technique de qualité, ne révélait aucune recherche personnelle du photographe sur le sujet, l’instant, l’angle de prise de vue, le cadrage, les contrastes et la lumière susceptible de conférer aux clichés l’empreinte de sa personnalité et n’étaient donc pas éligibles à la protection par le droit d’auteur. A noter que l’emploi d’un grand angle est propre aux photographies de foules et la représentation de manifestations politiques sur fond de monuments parisiens emblématiques est un traitement classique de ce genre d’événement, sans que le cadrage diagonal ne confère à l’ensemble aucune particularité révélateur de la personnalité du photographe.

PROTECTION DES PHOTOGRAPHIES SPORTIVES

Pas plus de succès, sur le « terrain » du droit d’auteur, pour les photographies sportives : s’agissant de photographies prises sur le vif au cours d’événements sportifs, le photographe n’a pas la maîtrise du déroulement du jeu et le choix des joueurs photographiés, est nécessairement limité puisqu’il s’agit soit de capter les joueurs les plus connus ou ceux engagés dans une action de jeu particulière. Le positionnement du photographe dans le stade est de plus contraint par le positionnement qui lui est assigné par les organisateurs de l’événement en cause.

De plus, les joueurs sont saisis dans des attitudes banales pour des sportifs en action (service pour un joueur de tennis, en train de contrôler le ballon, exultant après une action victorieuse ou accroupis avant un tir au but pour des joueurs de football) et le souci d’assurer la mise au point sur le sujet principal, s’il démontre une fois encore la maîtrise technique du photographe pour saisir un sujet en action, ne traduit pas un choix créatif de ce dernier propre à conférer l’originalité nécessaire à leur protection par le droit d’auteur.

CHARGE DE LA PREUVE DE L’ORIGINALITE

Conformément à l’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous comportant des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial. Ce droit appartient à l’auteur de toute œuvre de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. Sont notamment considérées comme œuvres de l’esprit « Les œuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie » (article L.112-2-9° du Code de la propriété intellectuelle rappelle).

Si la protection d’une œuvre de l’esprit est acquise à son auteur sans formalité et du seul fait de la création d’une forme originale en ce sens qu’elle porte l’empreinte de la personnalité de son auteur et n’est pas la banale reprise d’un fonds commun non appropriable, il appartient à celui qui se prévaut d’un droit d’auteur dont l’existence est contestée de définir et d’expliciter les contours de l’originalité qu’il allègue. En effet, seul l’auteur, dont le juge ne peut suppléer la carence, est en mesure d’identifier les éléments traduisant sa personnalité et qui justifient son monopole et le principe de la contradiction posé par l’article 16 du code de procédure civile commande que le défendeur puisse connaître précisément les caractéristiques qui fondent l’atteinte qui lui est imputée et apporter la preuve qui lui incombe de l’absence d’originalité.

L’éligibilité d’une œuvre à la protection conférée par le livre Ier du code de la propriété intellectuelle est une question de droit dont les parties n’ont pas la libre disposition et le juge étant tenu, par l’article 12 du code de procédure civile, de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposé.

REGIME JURIDIQUE DES PHOTOGRAPHIES REALISTES

La CJUE, dans son arrêt du 1 er décembre 2010 C145/10 Eva Maria P. c/ Standard Verlags GmbH, énonce pour les photographies réalistes et notamment de portraits, que l’auteur photographe peut effectuer ses choix libres et créatifs de plusieurs manières et à différents moments lors de sa réalisation. Au stade de la phase préparatoire, l’auteur pourra choisir la mise en scène, la pose de la personne à photographier ou l’éclairage ; lors de la prise de la photographie de portrait, il pourra choisir le cadrage, l’angle de prise de vue ou encore l’atmosphère créée et enfin, lors du tirage du cliché, l’auteur photographe pourra choisir parmi diverses techniques de développement qui existent celle qu’il souhaite adopter, ou encore procéder, le cas échéant, à l’emploi de logiciels.