Reconnaissance faciale

Le contrat d’agent de photographe peut être requalifié en contrat d’agent commercial. Dans cette affaire les sociétés MRS et MGM ont convenu que cette dernière percevrait 25% des honoraires encaissés par MRS pour les photos réalisés par cette dernière dans le cadre de contrats conclus avec des annonceurs, des agences de publicité et de communication ; que même si cet accord n’a pas pris la forme d’un contrat écrit, il est attesté par les très nombreux mails échangés entre MRS et MGM et entre cette dernière et les prospects et clients: pendant les 17 ans qu’a duré la relation entre 1997 et 2014 ; que d’ailleurs, dans certains contrats conclus entre un annonceur et MRS, MGM est désigné comme l’agent de  MRS et est cosignataire du contrat ; qu’au surplus, jusqu’en 2010, pour certains clients, c’est MGM qui établissait la facture en son nom, percevait l’intégralité de la somme et reversait à MRS ses honoraires déduction faite de la commission de 25% lui revenant ;

MRS soutient cependant que dans le domaine de la photographie, il ne pourrait pas y avoir de contrat d’agent commercial car il ne s’agirait pas d’une activité économique et que ni le photographe ni son représentant ne sont des producteurs ; toutefois MRS recevait, par l’intermédiaire de MGM, des commandes d’une nature spécifiée par un bon avec un prix fixé à l’avance en fonction d’un devis ;que le photographe est donc bien le producteur d’un objet, la photo, qui a fait l’objet d’une commande précise, le « brief » établit par le publicitaire, qui donne lieu à un contrat de vente qui fixe le prix et la nature de l’objet acheté ; l’article L.134-1 du code commerce fait référence à la vente, l’achat ou. la location de biens ou de services; que la nature de l’activité de MRS, vente des photographies qu’elle produit, est donc susceptible de donner lieu à la conclusion d’un contrat d’agent commercial avec un mandataire ;

MRS soutient que MGM n’aurait pas été son agent commercial ; l’article ” L134-1 du code de commerce prévoit que « l’agent commercial est un mandataire qui, à : titre de profession indépendante est chargé de façon permanente de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente… au nom et pour le compte de producteurs …. » qu’elle prétend que MGM ne négociait et ne concluait aucun contrat pour son compte mais que son rôle se limitait à établir ses factures et pour une partie des clients de 1997 à 2000 à encaisser les honoraires qui lui étaient dus ;

Cependant MGM produit un très grand nombre de mails couvrant les années – 2006 à 2013 de ses échanges avec les grandes marques de produits alimentaires, les . grandes enseignes de distribution, des agences de publicité qu’elle a démarchées pour leur – proposer la réalisation de photographies publicitaires par MRS ; il est constant qu’elle a établi un « book » des travaux de cette dernière pour démarcher les grands annonceurs et ” leurs agences ; qu’elle a référencé MRS sur son site internet ; que de plus, elle produit les : devis des travaux que pourraient réaliser MRS qu’elle a adressés aux clients de cette dernière ; qu’elle produit également les bons de commande qu’il leur a fait parvenir ; que les documents produits montrent que ces devis et bons de commandes étaient établis par elle . pour le compte de MRS; que plusieurs échanges de mails montrent que le prix de la prestation de MRS faisait l’objet de discussions entre MGM et le client ; que de plus MGM produit des attestations d’agences de communication indiquant qu’elles étaient en relation directe et exclusive avec elle pour passer une commande à MRS, en fixer le prix et discuter : de la facturation : que l’ensemble de ces éléments montrent que non seulement MGM . négociait les commandes qu’elle obtenait pour MRS mais qu’elle concluait au nom et pour le compte de celle-ci les contrats de vente des photos et même que pendant les 13 premières années de leurs relations pour une partie des clients qu’elle encaissait au nom et pour le compte de MRS les montants des factures qu’elle avait établies ; qu’il n’est d’ailleurs pas ‘ contesté qu’elle reversait alors les honoraires de celle-ci après en avoir déduit sa commission ;

MRS soutient que MGM n’agissait que dans le cadre des instructions qu’elle lui donnait quant à la nature du contrat et au montant de ses honoraires ; que cependant des mails de MGM à MRS comporte la phrase suivante : «je t’ai obtenu les conditions financières. suivantes … » ; qu’au contraire, MRS n’a produit aucune pièce faisant état des conditions de son acceptation d’une mission obtenue par MGM ni a fortiori lui donnant des instructions ; qu’au surplus elle n’a jamais contesté aucun des devis établis par cette dernière, ni remis en cause un bon de commande, ni refusé d’exécuter une commande acceptée pour son compte par MGM ; que MRS ne produit aucun élément montrant que la négociation pour obtenir un contrat aurait été conduite par quelqu’un d’autre que MGM ;

MRS. soutient qu’en réalité la mission: de MGM saurait été limitée à l’établissement de factures ; que cependant elle n’explique pourquoi pas pour une telle tâche purement matérielle, s’apparentant à celle d’un comptable, elle aurait accepté pendant 17 ans de rémunérer MGM à hauteur de 25% du montant de son chiffre d’affaires et ce pour toutes les commande des clients avec lesquels MGM était en relation ; que d’ailleurs, les chiffre d’affaire réalisés avec ces clients représentaient une part très importante de son activité totale ; 

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que MGM négociait et concluait les contrats de vente de photos au nom et pour le compte de MRS ; qu’elle a donc la qualité d’agent commercial ;

L’article-L.134-12 du code de commerce prévoit « qu’en cessation de ses  relations avec le mandat l’agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi » ; que toutefois l’article L.134.13 du même code prévoit que « la réparation prévue n’est pas dû dans le cas où la cessation du contrat est provoquée par la faute grave » ;

MRS soutient qu’elle a mis un terme à sa relation avec MGM en raison des fautes que cette dernière aurait commise ; qu’elle indique en effet dans sa lettre de rupture du 8 mars 2014 « une mauvaise gestion de son agenda, un manque d’assiduité pour faire de nouvelles propositions et surtout la façon douteuse de gérer ses affaires » ; que cependant, MRS ne produit aucun élément pour préciser la nature exacte de ces reproches formulés en terme généraux ni surtout pour les étayer avec des faits précis ; qu’au surplus, avant cette lettre de rupture, MRS n’a aucun moment, dans une relation qui a duré 17 ans, été amener à faire connaître à MGM son insatisfaction du travail réalisé par MRS pour son compte et a fortiori ne l’a mise en demeure de répondre à ses griefs et d’y remédier ;

Au demeurant le montant des commissions versées par MRS à MGM pendant les 3 dernières années précédant la rupture de leurs relations est resté constant ce qui montre que le chiffre d’affaire généré par les clients apportés par MGM n’a pas varié dans le temps ;

Il résulte de l’examen des pièces du dossier et des débats que MRS n’a pas établi l’existence de fautes qu’auraient commises MGM et a fortiori d’une faute grave ce qui seul pourrait la priver de son droit à indemnité.