Statuts de SASU d’Assurance

Propriété des supports photographiques

26 juillet 2018 La Rédaction 0

Dans cette nouvelle affaire, la question de la propriété des supports photographiques a été tranchée par les Tribunaux. Propriété des supports photographiques En matière de propriété des supports photographiques les juges ont tranché entre deux thèses qui s’opposent : Selon la 1ère thèse : la propriété corporelle de Suite …

Contrat de cession de droits photo

Contrat de cession de droits photographiques

16 juillet 2018 La Rédaction 0

Absence de contrat de cession de droits photographiques L’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle est pleinement applicable au Contrat de cession de droits photographiques : « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle (de photographie) faite sans le Suite …

Contrat de Mannequin

Contrat de Mannequin

20 juin 2018 La Rédaction 0

Le nouveau modèle de Contrat de Mannequin est disponible en téléchargement. Il est impératif d’encadrer l’intervention d’un mannequin, même débutant ou amateur, par un contrat spécifique. Dans une affaire jugée récemment, une société de confection a été condamnée pour travail Suite …

Contrat de mannequin

Contrat de mannequin

12 juin 2018 La Rédaction 0

  Contrat de travail du mannequin En vertu des dispositions de l’article L 1411-1 du code civil, le conseil des prud’hommes a compétence exclusive pour connaître des litiges qui s’élèvent à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Cession de droit à l’image

7 février 2018 La Rédaction 0

Hors des rares exceptions légales, il résulte du Code civil, que toute violation du droit à l’image d’une personne (les anonymes compris) ouvre droit à une indemnisation automatique (sans avoir à prouver le préjudice). Toutefois, cette indemnisation peut être réduite à un Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Responsabilité de Google images

29 janvier 2018 La Rédaction 0

Les tribunaux viennent de se prononcer sur un volet intéressant de la responsabilité des  moteurs de recherche : la reproduction d’imagettes comme proposée par Google Images constitue t-elle une contrefaçon aux droits des auteurs ? Dans cette affaire, la société Suite …

Contrat de cession de droits photo

Contrat de cession de droits photos

27 novembre 2017 La Rédaction 0

Contrairement à une idée reçue, la cession des droits photos peut être tacite, le contrat de cession de droits photographiques n’étant exigé qu’à titre de preuve et non à titre de validité. Cession tacite de droits photos Dans cette affaire, la cession Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Image des personnes

20 novembre 2017 La Rédaction 0

Image des personnes : le principe de l’autorisation Le principe est posé par le Code civil (article 9) : chaque personne, publique ou non et quelle que soit sa notoriété, a le droit au respect de sa vie privée et dispose sur Suite …

Contrat de Mannequin

Droit à l’image des personnes   

4 novembre 2017 La Rédaction 0

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