Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Mandat de commercialisation de photographies

19 avril 2019 La Rédaction 0

Le Mandat de commercialisation de photographies est conclu entre un Photographe et l’Editeur d’une base de données photographiques ou une Agence. Ce Mandat doit notamment stipuler les clauses relatives à la transmission, au dépôt et à la commercialisation des photographies, aux Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

CGV de Téléchargement de photographies

6 avril 2019 La Rédaction 0

CGV de Téléchargement de photographies     Les CGV de Téléchargement de photographies (ou autres données graphiques) sont conclues entre l’Editeur d’un Site Internet proposant le téléchargement de photographies, images, graphismes, logos et illustrations et un Utilisateur final / Acheteur. .   Droit Suite …

Statut juridique du marchand de biens

Image des entreprises

7 mars 2019 La Rédaction 0

Une personne morale ne peut invoquer une atteinte à son droit à l’image sur le fondement de l’article 9 du code civil. Le droit à l’image … Jurisprudence >>>

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Image des sportifs professionnels

6 mars 2019 La Rédaction 0

Un sportif professionnel salarié (en l’espèce un rugbyman) peut-il conclure un contrat avec un sponsor sans l’autorisation de son employeur ? Oui à la condition que le joueur professionnel n’ait pas … Jurisprudence >>> Vous avez recherché:droit de limage en Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de commande de reportage photographique

9 février 2019 La Rédaction 0

Le Contrat de commande de reportage photographique est conclu entre un Commanditaire (Editeur, Organisateur d’un évènement, Agence ou autre entité) et un Photographe professionnel. Ce contrat de commande emporte cession des droits d’exploitation des photographies réalisées au profit du Commanditaire Suite …

Droit à l’image

Exception au droit à l’image

9 janvier 2019 La Rédaction 0

Exception au droit à l’image : la participation à un événement public Il existe des exceptions au droit à l’image : la participation à un concours (événement public) d’une personne en tant que candidat peut paralyser son droit à l’image. Dans Suite …

Reconnaissance faciale

Reconnaissance faciale : droit applicable

7 novembre 2018 La Rédaction 0

Développement des dispositifs de reconnaissance faciale Les dispositifs de reconnaissance faciale se généralisent sans que les administrés n’en aient parfois conscience. Les algorithmes ou applications de reconnaissance faciale (ARF) sont par exemple utilisés par toutes les plateformes de réseaux sociaux Suite …

Contrat de Régie publicitaire

Droit à l’image des personnes

22 août 2018 La Rédaction 0

Droit à l’image des personnes : responsabilité des bases photographiques Droit à l’image des personnes : acquérir en ligne des droits sur une photographie représentant une personne peut être risqué. En effet, les plateformes de vente de photographies ne contrôlent pas nécessairement Suite …

Statuts de SASU d’Assurance

Propriété des supports photographiques

26 juillet 2018 La Rédaction 0

Dans cette nouvelle affaire, la question de la propriété des supports photographiques a été tranchée par les Tribunaux. Propriété des supports photographiques En matière de propriété des supports photographiques les juges ont tranché entre deux thèses qui s’opposent : Selon la 1ère thèse : la propriété corporelle de Suite …