Contrat d’hébergeur

Régime juridique du site internet
Régime juridique du site internet

 Objet du Contrat d’hébergeur    

Le Contrat d’hébergeur est conclu entre un Prestataire d’hébergement et un Client souhaitant bénéficier, à titre payant ou gratuit, d’un espace de stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature (vidéos …) sur un serveur mutualisé ou dédié. Des options complémentaires d’enregistrement et de gestion de nom de domaine, peuvent être proposées par l’hébergeur.    

Loi du 21 juin 2004 pour la confiance de l’économie numérique  

Au titre de l’article 6 1.2 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance de l’économie numérique, l’hébergeur bénéficie du régime favorable de responsabilité des prestataires techniques : l’hébergeur ne peut voir sa responsabilité engagée du fait des activités ou informations stockées s’il n’avait pas connaissance du caractère illicite du contenu ou de faits et circonstances le faisant apparaître.

Contrat d'hébergeur 

Qualité des services d’hébergement  

Au titre du Contrat d’hébergement, le  Prestataire s’engage sur un niveau de service minimum. Le Site hébergé est ainsi accessible 7 jours sur 7, 24h sur 24h. Toutefois, le Prestataire peut se réserve la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre provisoirement l’accès au Site pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif légitime (infection du Serveur due à un virus informatique ou autres menace informatique).  

Téléchargez ce Modèle de Contrat d’hébergeur (14 pages, Format Word).

 

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