Contrat d’illustration d’ouvrage

Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Assurance audiovisuelle et indemnisation 

A propos des prestations d’un illustrateur sur onze ouvrages, les juges ont rappelé que le contrat d’illustration n’est pas nécessairement un contrat d’édition, il peut s’agir d’un simple contrat de cession de droits de reproduction non soumis à l’article L. 132-1 du code de la propriété intellectuelle (1). La preuve des cessions de droits de reproduction est libre.
Le paiement de l’illustrateur sur une base forfaitaire lorsque les illustrations ne présentent qu’un caractère accessoire par rapport aux ouvrages exploités, est conforme à l’article L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle.

(1) Le « Contrat d’édition est le contrat par lequel l’auteur d’une œuvre de l’esprit ou ses ayants droits cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’oeuvre, à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion. »

 

 

2 Comments

  1. Il s’agit du Contrat d’illustrateur, celui-ci peut être utilisé pour plusieurs types de supports : BD mais aussi livres et magazines. Attention, d’importantes décisions ont récemment été rendues en matière de droits en faveur des illustrateurs. Exemple : l’illustrateur peut être qualifié de journaliste professionnel par assimilation dès lors qu’il tire l’essentiel de ses ressources de son activité (rémunération globale incluant tous les revenus perçus auprès de ses différents employeurs). En effet, la reconnaissance du statut de journaliste ne nécessite pas de prouver l’existence d’activités intellectuelles d’informations liées à l’actualité …. Par ailleurs, en cas de collaboration entre plusieurs illustrateurs, il est important de formaliser (exemple dans l’affaire du timbre Marianne)

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