Contrat d’engagement de musicien

24 janvier 2020
Musique, Travail | Social | RH

La clause dite de préférence qui interdit à l’artiste musicien de travailler avec tout autre producteur pour ses trois prochains albums est parfaitement valide. Dans cette affaire, la clause litigieuse était rédigée comme suit :

« L’Artiste réserve à la Société l’exclusivité de ses prochains enregistrements aux conditions suivantes. Afin de permettre à la société d’acquérir, si elle le souhaite, les droits des futurs enregistrements, l’Artiste concède à la société un droit de première option sur tous ses enregistrements, en toutes langues, qui seront réalisés pendant la période définie au paragraphe … A cet effet, Artiste s’engage à délivrer à la Société, sous forme de maquettes (projets d’enregistrements) suffisamment élaborées, chaque nouvel enregistrement. Tout enregistrement sur lequel la Société aura levé l’option sera de plein droit soumis aux conditions du présent contrat. La présente promesse est consentie pour la durée nécessaire à la réalisation et la fourniture de trois albums supplémentaires interprétés par l’Artiste, enregistrés en studio, en sus de l’album décrit à l’article … des présentes, étant précisé que le refus de la Société de lever l’option sur l’un de ces albums mettra fin à la présente promesse, l’Artiste recouvrant alors la liberté de présenter l’album refusé ainsi que ses enregistrements futurs à tout tiers de son choix ».

Dès lors que l’artiste fait réaliser et produire un nouvel album par un tiers sans soumettre son projet à la société avec laquelle il était lié par une clause de préférence, est contractuellement responsable. Par ailleurs, l’artiste dès lors, qu’il n’explique pas en quoi la stipulation d’une telle clause librement acceptée serait fautive en soi, ni le préjudice allégué tiré d’une gêne dans son activité professionnelle et/ou d’une perte de chance, ne peut être suivi dans son argumentation.

Points juridiques et Modèles de contrats associés :

Changer de producteur musical : un droit Dès lors que le contrat à durée indéterminée liant une société de production à son artiste a été valablement rompu par ce dernier, à compter de la date de rupture,…
Sonorisation de spectacles vivants Pour percevoir leurs redevances Spedidam, les artistes-interprètes ayant participé à l’enregistrement de bandes sonores originales de pièces de théâtre doivent établir avoir participé auxdits enregistrements (feuilles de présence ou autres).
Présomption de contrat de travail de l'artiste Un « animateur claquettes d’ateliers claquettes » qui se présente également comme un professeur de claquettes, fondateur et directeur artistique d’une association où il enseigne depuis plus de 15 ans, n’est pas…
Le Contrat d'engagement d'un Artiste-interprète Le Contrat d'engagement d'un Artiste interprète est conclu en vue de sa participation à un spectacle vivant (concert, ballet, théâtre...). Le Contrat d'engagement d'Artiste est soumis à la Convention collective…
Contrat d'engagement d'un Artiste interprète Le Contrat d'engagement d'un Artiste interprète est conclu en vue de sa participation à un spectacle vivant (concert, ballet, théâtre...). Le Contrat d'engagement d'Artiste est soumis à la Convention collective…
Audiovisuel et droit du travail L'URSSAF de Paris région parisienne a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales mises à la charge de la société La Frette studios (1), les sommes par elle versées à un…
Droit des artistes interpretes Dès lors que le contrat passé entre un artiste et son producteur ne prévoit pas une faculté discrétionnaire de l'artiste de refuser certaines représentations théâtrales ou captation audiovisuelle de son…
Présomption de salariat de l’artiste Il est acquis qu’aux termes de l’article L. 7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne physique ou morale s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du…
Contrat de promotion d’artiste avec envoi de cadeaux… L’envoi de cadeaux (montres connectées) à des contacts professionnels (diffuseurs radio) pour promouvoir un artiste, sans résultat de la part de la société en charge de la promotion de l’artiste,…
Rémunération du réalisateur artistique dirigeant de… Le réalisateur qui choisit les musiciens et les techniciens concourant à la réalisation de l’enregistrement d’un album, dirige et coordonne l’activité des personnels techniques et artistiques, fait bien des choix…
Droits sur un Scénario Lorsqu’un contrat de cession de droits a été déjà été conclu entre un auteur et un producteur sur un scénario, le producteur peut-il bénéficier d’une clause de préférence sur le…
Vente des œuvres de l’Hôtel Lutetia : droit… En matière de vente d’œuvres d’art, les parties sont libres de stipuler un droit de regard, voir un droit de veto de l’artiste, sur la revente de ses œuvres. Les…
Convention de résidence artistique La Convention de résidence artistique ou Convention de résidence d'Artiste, est conclue entre une Association loi 1901 (ou une autre entité publique ou privée) et un Artiste. Par ce contrat, l'Entité…
Nouveaux talents musicaux : le crédit d'impôt de… Le Décret n° 2020-380 du 30 mars 2020 a précisé les modalités du crédit d’impôt à la production d’albums des nouveaux talents. Sont considérés comme « nouveaux talents », les…
Rappeurs et musiciens : attention aux recettes non déclarées Artistes musicaux, attention à bien déclarer vos recettes en salaires mais également en BNC en cas de besoin. Les services fiscaux ont accès non seulement aux déclarations des honoraires versés…