Contrat d’edition

Un auteur a cédé ses droits d’édition à la société LIBRAIRIE EDITION L’HARMATTAN. Reprochant à l’éditeur d’avoir soumis l’auteur à un contrat type contrevenant aux dispositions relatives au contrat d’édition et d’avoir manqué à ses obligations d’éditeur, l’auteur et le SYNDICAT NATIONAL DES AUTEURS ET DES COMPOSITEURS ont assigné l’éditeur en justice. Les juges ont en premier lieu, conclu à l’irrecevabilité de la demande en nullité du contrat d’édition, faute pour l’auteur d’avoir engagé une action en nullité dans les cinq ans suivant la conclusion du contrat litigieux. Sur l’argument tiré du non-respect des obligations de l’éditeur relatives à la reddition de comptes et l’exploitation permanente et le suivi de l’oeuvre, la Cour a constaté qu’aucune preuve n’étayait les faits reprochés : les relevés de compte ont bien été communiqués, le livre était disponible en stock et dans la catalogue de l’éditeur.

Cour d’appel de Paris, 20 avril 2005

Mots clés : édition d’ouvrage,contrat d’édition,éditeur,editeur,livre,prescription,nullité

Thème : Contrat d’edition

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 20 avril 2005 | Pays : France

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