Contrat d’edition

Un auteur qui cède à son éditeur la totalité de ses droits patrimoniaux, sans se réserver la possibilité de poursuivre les tiers contrefacteurs de son livre, est irrecevable à agir en contrefaçon, peu important que ses droits aient été cédés en contrepartie d’une rémunération proportionnelle.
Toutefois, l’auteur peut agir sur le fondement de son droit moral : le fait de reproduire totalement ou partiellement l’oeuvre d’autrui en s’en appropriant la paternité de l’oeuvre, porte nécessairement atteinte au droit moral de l’auteur.

Mots clés : édition,contrat,contrefaçon

Thème : Contrat d’edition

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 3 avril 2007 | Pays : France

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