Contrat de vente d’une oeuvre d’art

Faites du juridique votre allié, inscrivez-vous ici : 

Le Contrat de vente d’une oeuvre d’art (sculpture, oeuvre plastique, tableau …) est conclu entre un Artiste et un Acquéreur. Ce contrat doit être exhaustif et emporter cession de l’oeuvre en tant que support physique mais également cession des droits patrimoniaux (représentation, reproduction …). Le Contrat de vente d’oeuvre d’art stipule notamment les clauses relatives aux garanties assumées par l’Artiste (éviction …), au respect du droit moral, au prix de la cession, au droit de suite, aux condition de transports et de conditionnement etc.

Créer mon entreprise

Optez pour le Pack juridique de création d'entreprise + forfait illimité de documents juridiques

Mes CGV, CGU

Optez pour le Pack juridique CGV/CGU + forfait illimité de documents juridiques

En vue

Tout afficher