Contrat de vente de Fonds de commerce

Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Assurance audiovisuelle et indemnisation 

La vente d’un Fonds de commerce est strictement encadrée. Le Contrat de vente du Fonds doit stipuler plusieurs mentions impératives sous peine de nullité de l’acte (nom du précédent cédant, date de la précédente cession …). Téléchargez ce Modèle de Contrat de vente de Fonds de commerce (Format Word, 21 pages) qui inclut toutes les mentions légales exigées.

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