Contrat de Télésurveillance

Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Le Contrat de Télésurveillance / Vidéoprotection est conclu entre un Prestataire et son Client (professionnel ou particulier). La Télésurveillance / Vidéoprotection est une activité strictement encadrée par la loi. Ce contrat est adapté, entre autres, au Prestataire titulaire d’un certificat délivré par un organisme certificateur (qui permet de bénéficier de la procédure simplifiée d’autorisation de Télésurveillance en préfecture). Le  Contrat de Télésurveillance / Vidéoprotection doit notamment tenir compte des exigences de l’arrêté du 3 août 2007, de la Commission des Clauses abusives et des dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce qui impose à tout prestataire de services de communiquer ses conditions générales à tout demandeur de prestations de services. Le Contrat de Télésurveillance doit également stipuler les clauses relatives la conservation des supports, aux modalités d’exécution, à la Conformité du Service, aux Flux et Stockage des données, au respect de la loi du 6 janvier 1978 … Le Contrat de Télésurveillance  doit aussi inclure les clauses techniques liées, entre autres, au floutage des zones privatives, conditions d’éclairage, adéquation des liaisons réseaux …

Modèle de Contrat de Télésurveillance

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