Contrat de sous-location de bureaux ou de local commercial

Le Contrat de sous-location de bureaux ou de local commercial est conclu entre un Locataire de locaux à usage commercial et un Sous-locataire. Ce contrat suppose l’accord tacite ou écrit du Propriétaire des locaux. Il doit notamment stipuler les clauses relatives au montant du loyer, à l’état des lieux, aux conditions d’hygiène et de sécurité, au respect des lieux.

A consulter :
Modèle de Contrat de sous-location de bureaux ou de local commercial

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