Contrat de Site internet professionnel

Contrat d'enquêteur vacataire
Contrat d'enquêteur vacataire

Vous souhaitez faire développer un site internet ? Sécurisez votre prestation avec le nouveau modèle de Contrat de Site internet professionnel. Ce dernier encadre de nombreuses clauses à risque et notamment les délais de développement du site internet. En matière de délais de livraison de site internet, il est préférable d’encadrer les sanctions en cas de non-respect des délais. Le client d’une webagency a été déclaré responsable de la résiliation du contrat de conception de site commandé, en dépit du retard de livraison constaté. Le prestataire n’était pas tenu par une obligation de résultat quant à la date de livraison du site, le délai indiqué au contrat n’était qu’indicatif et ne pouvait être « raisonnablement tenu ».  Les conditions générales de vente relatif aux délais de livraison stipulaient que le prestataire  s’engageait à tout mettre en œuvre afin de livrer la commande dans les délais conclus avec le client, toutefois le retard n’autorisait pas le client à annuler la vente.

Par un savant jeu de clause, le prestataire avait prévu qu’en cas de retard, dont la faute lui incombait exclusivement, des dommages-intérêts pouvaient être demandés par le client mais la preuve de cette faute incombait exclusivement au client. L’intention commune des parties n’était donc pas, aux termes mêmes du contrat, de retenir à l’encontre du prestataire une obligation de résultat mais une obligation de moyens. Les juges ont également relevé que des corrections avaient été demandées par le client avec une nouvelle réunion qui a abouti à la proposition de nouvelles fonctionnalités et d’un  nouveau devis. Le retard de livraison n’était donc pas exclusivement imputable au prestataire. Dans ces conditions, le client n’était pas fondé à opposer une exception d’inexécution au prestataire.

 

2 Comments

  1. Svp pouvez vous m’aider à rédiger un contrat de développement de site pour l’un de mes clients ?

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