Contrat de représentation

Points juridiques et Modèles de contrats associés :

• Contrat de représentation d'une Pièce de théâtre Le Contrat de cession des droits de représentation d'une Pièce de théâtre est conclu entre une Compagnie et un Auteur (ou la Société de gestion collective des droits le représentant). Ce…
• Article L.111-1 du Code la Propriété Intellectuelle L'article L.111-1 du Code la Propriété Intellectuelle pose le principe selon lequel l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de…
• Contrat de vente d'une oeuvre d'art Le Contrat de vente d'une oeuvre d'art (sculpture, oeuvre plastique, tableau ...) est conclu entre un Artiste et un Acquéreur. Ce contrat doit être exhaustif et emporter cession de l'oeuvre en tant…
• Droits sur un Scénario Lorsqu’un contrat de cession de droits a été déjà été conclu entre un auteur et un producteur sur un scénario, le producteur peut-il bénéficier d’une clause de préférence sur le…
• Présomption de titularité des droits Pour justifier de la qualité d’auteur et, partant, de sa recevabilité à agir au fondement du droit d’auteur, une société peut se prévaloir de la règle prétorienne selon laquelle en…
• Contrat de commande d'oeuvre Le Contrat de commande d'une Oeuvre d'Art (sculpture, oeuvre plastique, tableaux ...) conclu entre un Artiste et un Commanditaire. Ce contrat doit être exhaustif et emporter cession de l'oeuvre commandée en tant…
• Contrat de commande d'une oeuvre Le Contrat de commande d'une Oeuvre d'Art (sculpture, oeuvre plastique, tableaux ...) conclu entre un Artiste et un Commanditaire. Ce contrat doit être exhaustif et emporter cession de l'oeuvre commandée en tant…
• Contrat de commande d'une oeuvre d'Art Le Contrat de commande d'une Oeuvre d'Art (sculpture, oeuvre plastique, tableaux ...) conclu entre un Artiste et un Commanditaire. Ce contrat doit être exhaustif et emporter cession de l'oeuvre commandée en tant…
• Droits d’auteur sur un modèle de bijou Il résulte de l’article L112-2 et L 112-4 du Code de la propriété intellectuelle que l’auteur d’une oeuvre de l’esprit comme les dessins et modèles jouit sur son oeuvre, du…
• Présomption de droits d’auteur d’une société En application de l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, la qualité d’auteur appartient sauf preuve contraire à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre…
• Titulaire des droits d'auteur L'oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée. Cette personne est investie des droits de l'auteur.…
• Fournisseur d'accès Internet - FAI Organisme offrant à des clients d'accéder à l'Internet, ou, plus généralement, à tout réseau de communication. Source : Décision de la Commission générale de terminologie et de néologie relative au…
• Gérance de l'informatique - Facility Management Prise en charge contractuelle de tout ou partie de la gestion d'un système d'information d'un organisme par un prestataire extérieur.  Source : Décision de la Commission générale de terminologie et…
• Entrepreneur de spectacles vivants : modification de… L’arrêté du 11 mars 2020 a modifié la liste des documents et informations requis en vue de l'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants. Pour rappel, la déclaration d'activité d'entrepreneur…
• Destinataire de données personnelles 1. La personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données, qu'il s'agisse ou non d'un tiers; les autorités qui sont susceptibles…