Contrat de Podcast

Pour bénéficier de la protection juridique au titre des droits voisins, un auteur ou producteur de podcast doit établir la preuve qu’il est à l’origine de la fixation de la séquence sonore ou audiovisuelle. A défaut il ne pourra agir en contrefaçon contre un tiers ayant reproduit son Podcast.

Une société de conseils aux entreprises industrielles, grandes écoles et universités spécialisées dans le domaine des sciences et technologies, a réalisé et produit des reportages vidéos de courte durée (podcasts) qu’elle mettait en ligne sur le site de partage de vidéos Youtube.com depuis une chaîne dédiée. Affirmant avoir produit l’enregistrement de la soutenance d’une thèse en mécatronique et mis en ligne ce vidéogramme sur sa chaîne Youtube dédiée, la société a constaté dans une revue, la reproduction de deux captures d’écran du podcast litigieux, podcast également reproduit sur le site internet de la revue.  

Article L215-1 du code de la propriété intellectuelle

L’article L215-1 du code de la propriété intellectuelle pose le principe que le producteur de vidéogrammes est la personne, physique ou morale, qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence d’images sonorisée ou non. L’autorisation du producteur de vidéogrammes est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l’échange ou le louage, ou communication au public de son vidéogramme. Les droits reconnus au producteur d’un vidéogramme, les droits d’auteur et les droits des artistes-interprètes dont il dispose sur l’oeuvre fixée sur ce vidéogramme ne peuvent faire l’objet de cessions séparées.

Preuve des droits sur un Podcast

La société de conseil a échoué à démontrer sa qualité de producteur du Podcast qualifié de vidéogramme par la juridiction.  La société avait versé aux débats un constat d’huissier de justice, démontrant la présence sur son ordinateur du podcast revendiqué et de photographies. Or, ce constat est insuffisant à démontrer que la société était à l’origine et à l’initiative de la première fixation de l’enregistrement. En outre, aucune facture pour la production de cet enregistrement n’était produite. La société était irrecevable à agir en contrefaçon.

Créer mon entreprise avec un juriste en -48h 

Optez pour le Pack juridique de création d'entreprise + forfait illimité de documents juridiques

Mes CGV, CGU en téléchargement

Optez pour le Pack juridique CGV/CGU + forfait illimité de documents juridiques

Vos contrats de travail en illimité

Optez pour le Pack juridique de modèles de contrats de travail + forfait illimité de documents juridiques

En vue

Tout afficher

Nouveaux modèles de Contrats à Télécharger