Contrat de Pigiste : attention au redressement social

Statut juridique du marchand de biens
Statut juridique du marchand de biens

Contrat de Pige : la rémunération du pigiste et le compte comptable 621400

Attention aux redressements de l’URSSAF en matière de rémunération des pigistes.  Un radiodiffuseur a fait l’objet d’un redressement en raison de l’enregistrement des rémunérations de ses pigistes dans le compte comptable 621400 (personnel extérieur).

Pigiste : l’affiliation au régime général

Sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d’une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l’une ou de l’autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat (article L. 311-2 du code de la sécurité sociale).

Sont ainsi compris parmi les personnes auxquelles s’impose l’obligation d’affiliation au régime général, les pigistes,  même s’ils ne sont pas occupés dans l’établissement de l’employeur ou du chef d’entreprise, même s’ils possèdent tout ou partie de l’outillage nécessaire à leur travail et même s’ils sont rétribués en totalité ou en partie à l’aide des journalistes professionnels et assimilés, au sens des articles L. 761-1 et L. 761-2 du code du travail (fournitures d’articles, d’informations , de reportages, de dessin ou de photographies à une agence de presse ou à une entreprise de presse quotidienne ou périodique sont réglées à la pige, quelle que soit la nature du lien juridique qui les unit à cette agence ou entreprise).

Présomption de salariat des pigistes

Selon l’article L. 7111-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse, et qui en tire le principal de ses ressources. Sont assimilés aux journalistes professionnels les collaborateurs directs de la rédaction, rédacteurs traducteurs, sténographes rédacteurs, rédacteurs réviseurs, reporters dessinateurs, reporters photographes, à l’exclusion des agents de publicité et de tous ceux qui n’apportent, à un titre quelconque, qu’une collaboration occasionnelle. Il n’incombe à l’employeur de rapporter la preuve du fait que ses pigistes n’interviennent qu’en qualité de collaborateurs occasionnels et ne sont pas placés sous sa subordination. Faute pour l’employeur de rapporter la preuve de la qualité de collaborateur occasionnel, les pigistes sont réputés salariés du radiodiffuseur. A défaut, les sommes qui leur ont été versées à titre de rémunérations peuvent être réintégrées dans l’assiette des cotisations et des contributions sociales.

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