Contrat de Mobil Home

Contrat de Mobil Home
Contrat de Mobil Home

Clauses abusives des Contrats de Mobil Home

Attention à utiliser un Contrat de Mobil Home de qualité. Les juridictions viennent de déclarer comme abusives plusieurs clauses d’un Contrat de Location de Mobil Home. Ainsi ont été déclarées nulles les clauses suivantes.

 

Emplacement du Mobil Home

La clause qui permet au bailleur de changer l’emplacement affecté au locataire, sans prévoir de critères objectifs autre que l’organisation ou la gestion d’un camping, de sorte qu’elle autorise le bailleur à modifier unilatéralement une caractéristique du contrat de location a été considérée comme abusive au regard des dispositions de l’article R. 132-1 du code de la consommation et réputée non écrite.

 

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État des Mobil Homes

La clause indiquant que les caravanes ou Mobil-homes qui présenteront un caractère vétuste ou dégradé devront être enlevés ou remplacés ne comporte aucune référence à un élément précis ou objectif permettant de caractériser l’état de vétusté ou de dégradation des caravanes et Mobil homes, de sorte que celui-ci est laissé à la libre appréciation du propriétaire. En conséquence, cette clause a aussi été considérée comme abusive.

Agrément de l’acquéreur du Mobil Home

Toutefois, n’a pas été jugée abusive la clause qui prévoit que le locataire qui souhaite vendre son mobil-home à un tiers qui poursuivrait le contrat de location doit en informer le bailleur, ce dernier ayant le droit d’accepter ou de refuser l’acquéreur, n’est pas abusive puisque i) D’une part, le contrat de location étant un contrat à durée déterminée, il doit être exécuté par chacune des parties jusqu’à son terme conformément aux dispositions générales du droit des contrats et la clause ne crée pas un déséquilibre puisqu’elle ne confère pas au propriétaire un droit de résiliation anticipée du contrat ; ii) D’autre part, la vente suppose qu’un contrat de location soit conclu entre le bailleur et l’acheteur. Le bailleur peut refuser la conclusion du nouveau contrat de location, à condition qu’il justifie de l’existence d’un motif légitime exigé par l’article L. 121-11 du code de la consommation. N’est pas non plus abusive, la clause qui permet au locataire de sous-louer son bien durant des périodes qu’il détermine et de confier cette mise à disposition au bailleur, lequel perçoit alors une commission automatique de 40 % comme rétribution du travail effectué. Source : Commission des Clauses Abusives.

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