Contrat de mannequin

Contrat de mannequin
Contrat de mannequin

 

Contrat de travail du mannequin

En vertu des dispositions de l’article L 1411-1 du code civil, le conseil des prud’hommes a compétence exclusive pour connaître des litiges qui s’élèvent à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient.  Les articles L.7123-3 et L.7123-4 du Code du travail confèrent une présomption de contrat de travail à tout contrat par lequel une personne s’assure le concours d’un mannequin moyennant rémunération, quelle que soit la qualification donnée à ce contrat par les parties.

Image du mannequin

En l’espèce, s’il est constant qu’un mannequin et son agence étaient en relation contractuelle lors de la naissance du litige, celui-ci n’est pas né de ces relations contractuelles mais de la poursuite de l’utilisation de l’image du mannequin par la société L’Oréal au terme du contrat de cession de droit à l’image conclu entre le mannequin via son agence et la société L’Oréal.  L’action du mannequin tendait en effet à voir réparer son préjudice moral et patrimonial en raison de l’exploitation non autorisée de son image par la société L’Oréal.

Le mannequin a poursuivi concomitamment son agence à laquelle il reprochait d’avoir conclu un nouveau contrat de cession de droit pour valider la poursuite de l’exploitation de son image par la société L’Oréal, sans avoir cependant reçu mandat de sa part, sollicitant, par suite, que soit constatée la nullité de ce nouveau contrat.

Compétence du TGI

Le tribunal saisi devait ainsi apprécier le caractère fautif ou non de l’utilisation qui a été faite par la société L’Oréal de l’image du mannequin au regard de la validité du contrat de cession dans le cadre duquel cette exploitation litigieuse s’est inscrite et, le cas échéant, se prononcer sur l’action en garantie formée par L’Oréal contre l’agence de mannequin, questions sans rapport avec le contrat de travail et qui ne relèvent donc pas de la compétence du conseil des prud’hommes.

A Télécharger : Contrat de Mannequin 

Soyez le premier à commenter

Poster un Commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*