Contrat de location de site internet : force des PV de réception | IP World |

Contrat de location de site internet : force des PV de réception

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Le client qui s’engage sur une location de site internet ne peut résilier son contrat dès lors qu’il a signé i) un procès-verbal de réception du site internet dans lequel il a accusé réception sans réserve de son site, ii) au profit du loueur, la société LOCAM, un procès-verbal de livraison et de conformité aux termes duquel il a reconnu avoir pris livraison du site et déclaré le bien loué conforme, notamment au cahier des charges et en état de bon fonctionnement et l’a accepté sans restriction ni réserve.

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