Contrat de location de logement

Assurance audiovisuelle et indemnisation 
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Contrat de location  de logement  

Le Contrat de location est celui par lequel un Propriétaire concède à un Locataire, la jouissance d’un bien immobilier (appartement, studio …) désigné au Contrat de location, pour un usage exclusif à titre d’habitation.

Importance de l’état des lieux  

Pour éviter tout contentieux sur la restitution de la caution du locataire, un état des lieux d’entrée doit être annexé au Bail d’habitation. Il est établi contradictoirement par les Parties lors de la signature du Bail d’habitation. L’Etat des lieux est suivi de la remise d’un double des clés au Locataire. Un Etat des lieux de sortie sera également établi contradictoirement par les Parties lors de l’arrivée du terme du Contrat de location.

Contrat de location de logement

Contrat de location triennal    

Le Contrat de location est, par défaut, consenti pour une durée de  trois (3) années qui commence à courir à la date de signature du Contrat. La période de location est renouvelable par tacite reconduction et par période de trois (3) années, aux mêmes conditions contractuelles, faute de congé donné au Locataire ou de résiliation faite par ce dernier, par lettre recommandée avec avis de réception.  

Fin du Contrat de location  

La résiliation du Contrat de location par le Locataire peut intervenir, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois (délai qui peut être réduit selon des circonstances légales exceptionnelles : perte d’emploi …). Conformément à la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, le Locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d’un mois.

Téléchargez ce Modèle de Contrat de location (12 pages, Format Word, paiement sécurisé).

  

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