Contrat de Licence de Marque

Points juridiques et Modèles de contrats associés :

• Rupture du contrat de licence de marque exclusive à… En matière de licence exclusive de marque, l’exception d’inexécution joue à plein : le licencié peut suspendre le paiement de ses redevances en cas d’atteinte à son exclusivité.
• Contrat de cession de Marque >Le Contrat de cession de Marque est conclu entre le titulaire des droits sur une Marque et un Cessionnaire. Ce contrat emporte cession définitive des droits sur la marque et doit notamment…
• Action en contrefacon La personne titulaire d'une licence de marque ne peut agir en contrefaçon de la marque si elle n'a pas procédé à l'inscription de sa licence au registre national des marques.…
• Usage sérieux de la Marque >L’usage sérieux d’une marque ne peut résulter que de l'usage du sigle apposé sur le produit lui-même ou, à tout le moins, sur les produits l'accompagnant étroitement sans doute possible…
• >Combien coûte le dépôt d'une marque ? >En 2011, jusqu’à 3 classes de produits ou services (1), le dépôt d’une marque française auprès de l’INPI sous forme papier est facturé 225 euros net (absence de TVA) et 200…
• Contrats de licences de marque M. X. inventeur d'un rouleau de peinture avec réservoir, a conclu avec la société Milbox un contrat de licence exclusive de la marque "Peintuvie" et un contrat de licence de…
• Compte de réseau social du licencié de marque S’il est privé de l’accès à sa page Facebook, le titulaire d’une licence d’exploitation de marque peut obtenir sous astreinte, la transmission de l’identifiant et du mot de passe permettant…
• Depot frauduleux - Marques La Cour de cassation a jugé frauduleux et a annulé le dépôt du terme "Halloween" par une société exerçant dans le domaine du conseil aux entreprises. Les juges ont retenu…
• Usage de la marque d'un tiers Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d’interdire à un tiers l’usage, dans la vie des affaires, de son nom et de son adresse, pour…
• Combien coûte le dépôt d'une marque ? En 2011, jusqu’à 3 classes de produits ou services (1), le dépôt d’une marque française auprès de l’INPI sous forme papier est facturé 225 euros net (absence de TVA) et 200…
• Action en contrefacon Conformément à l'article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle, l'action civile en contrefaçon doit être engagée par le propriétaire de la marque. Toutefois, le bénéficiaire d'un droit exclusif…
• Modèle d'Assignation en Contrefaçon de Marque Le modèle d'Assignation en Contrefaçon de Marque est disponible. L'enregistrement d'une marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque mais uniquement pour les produits et services…
• Détourner un dépôt de marque : le transfert de droit Si un enregistrement de marque a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit…
• Usage licite de la marque de tiers Le distributeur de produits marqués régulièrement acquis, qui est en droit de les revendre sous la marque, peut librement faire référence à celle-ci à des fins promotionnelles. La liberté d'usage…
• Contrat de vente de logiciel La société américaine MICROSOFT CORPORATION dont il n’est pas discuté qu’elle est titulaire de la marque MICROSOFT et de droits d’auteur sur divers logiciels MICROSOFT et la société MICROSOFT FRANCE…