Statuts de sociétés

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Cour d’appel de Montpellier

4ème a chambre sociale

25 septembre 2019

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 16/00132 – N° Portalis DBVK-V-B7A-MNZE, jonction avec N° RG 16/00267

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 DECEMBRE 2015 CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION DE DEPARTAGE DE MONTPELLIER

N° RGF 13/00173

APPELANT :

Monsieur B X

[…], […]

[…]

comparant

Représentant : Me Guilhem DEPLAIX, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMES :

Maître Christine Y

Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SARL JED SERVICES »

2 rue Saint-Côme

[…]

Représentant : Me Pierre CHATEL, avocat au barreau de MONTPELLIER

Société TAM

[…]

[…]

Représentant : Me Laurent ERRERA de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

SARL SUD SECURITE PRIVEE

pris en la personne de son gérant M. CABALLERO

[…]

[…]

Représentant : Me Françoise ROBAGLIA substituant Me Marie camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER

Organisme CENTRE DE GESTION ET D’ETUDE AGS DE TOULOUSE

[…]

[…]

Représentant : Me Pierre CHATEL, avocat au barreau de MONTPELLIER

En application de l’article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l’audience.

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 25 JUIN 2019, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Georges LEROUX, Président de chambre

M. Jacques FOURNIE, Conseiller

Mme Martine DARIES, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Madame Brigitte ALARCON

ARRÊT :

— Contradictoire;

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par M. Georges LEROUX, Président de chambre, et par Madame Brigitte ALARCON, Greffier.

*

* *

EXPOSE DU LITIGE

Le 1er décembre 2008, M. X était embauché par la société JED’SERVICES par contrat à durée indéterminée en qualité d’ « agent d’exploitation et entretien » en contrepartie d’une rémunération mensuelle brute fixée à la somme de 1.321,04 €.

La société JED SERVICES assurait dans le cadre de marchés publics proposés par la société TAM (Transports de l’agglomération de Montpellier), des prestations consistant en du gardiennage, de la surveillance et du nettoyage des parkings TAM depuis 2007.

Le 3 mars 2008, la société JED’SERVICES était placée en redressement judiciaire. Un plan de continuation était arrêté le 15 janvier 2010.

En juillet 2012, la SARL JED’SERVICES perdait le marché des parkings de stationnement de la TAM. La S.A.R.L. SUD SECURITE PRIVEE (S2P) était retenue par la TAM, notamment en ce qui concerne les parkings CIRCE et EUROPA où M. X était affecté.

Le 31 août 2012, la société était placée en liquidation judiciaire sur résolution du plan, Me Y étant désignée mandataire liquidateur

Elle procédait au licenciement pour motif économique de M. X le 14 septembre 2012.

Le CGEA de TOULOUSE avançait la somme de 10 413,60 euros bruts à son profit.

Le 5 février 2013, M. X a saisi le Conseil de prud’hommes de Montpellier aux fins notamment de voir reconnaître la rupture abusive. Il faisait appeler à la cause la TAM, la SARL S2P, Me Y es qualité de mandataire liquidateur de la SARL JED SERVICES et le CGEA de Toulouse.

Par jugement du 15 décembre 2015 rendu en formation de départage, le conseil de prud’hommes a statué ainsi qu’il suit :

« MET hors de cause la TAM et Maître Y es qualité de Mandataire liquidateur de la SARL JED SERVICES,

DECLARE recevable la demande de M. X à l’encontre de la SARL 2SP,

DIT que le refus d’exécution de ses obligations contractuelles par la SARL 2SP du fait du refus de B X de signer un nouveau contrat produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

CONDAMNE la SARL 2SP à payer à M. X la somme de 13.000 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, somme nette de tous prélèvements sociaux

ORDONNE le remboursement par la SARL 2SP aux organismes concernés des indemnités de chômage éventuellement versées à B X à compter du jour de son licenciement, et ce dans la limite de six mois d’indemnités

CONDAMNE B X à rembourser au CGEÀ de Toulouse la somme de 10.413,60€ indûment avancée dans le cadre de la liquidation judiciaire de la SARL JED SERVICES,

RAPPELLE que la condamnation prononcée au profit de B X ne bénéficie pas de l’exécution provisoire de droit dans les conditions prévues aux articles R, 1454-14 et R. 1454-28 du code du travail,

REJETTE la demande d’exécution provisoire sur le fondement de l’article 515 du code de procédure civile,

CONDAMNE B X à payer à la TAM :

—  200 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, somme nette de tous prélèvements sociaux,

—  200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la SARL 2SP à payer à B X une somme de 1.200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

DÉBOUTE les parties de toute autre demande, plus ample ou contraire,

CONDAMNE la SARL 2SP aux dépens. »

M. X a interjeté appel de cette décision le 8 janvier 2016 et la SARL SUD SECURITE PRIVEE le 12 janvier 2016

Les deux procédures étaient jointes à l’audience du 25 juin 2016.

M. X demande à la cour de dire que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de fixer sa créance au passif de la SARL JED’SERVICES aux sommes de :

-38 000 € nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

-2.960,60 € bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 296,06 €uros bruts à titre de congés payés y afférents,

—  1.500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

La SARL SUD SECURITE PRIVEE demande à la cour d’infirmer le jugement, de dire qu’elle a respecté ses obligations contractuelles à l’égard de M. X conformément aux termes du contrat de services conclu avec la TAM et à la législation en vigueur, de juger que le contrat de travail de M. X n’était pas transférable car il n’avait pas les qualifications requises pour exécuter les prestations demandées dans le cahier des charges et qu’il n’y avait aucune obligation de transfert mise à la charge de SUD SECURITE de par le contrat de services, de constater qu’une proposition de reprise a été faite à M. X et qu’il l’a refusée, de dire que son refus ne saurait produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Elle demande la condamnation de M. X au paiement de la somme de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

Me Y es qualité de mandataire liquidateur de la SARL JED SERVICES demande :

— qu’il soit donné acte de ce qu’il a avancé la somme de 10.413,60 € à M. X

— à titre principal , qu’il soit constaté que le contrat de travail de M. X a été transféré à la société SUD SECURITE PRIVEE, que la société JED’SERVICES, elle-même ès qualité et le CGEA de TOULOUSE soient mis hors de cause ainsi que la condamnation de M. X à rembourser au CGEA de TOULOUSE la somme de 10 413,60 € bruts, indûment perçus,

— à titre subsidiaire, qu’il soit donné acte au CGEA de TOULOUSE de ce qu’il a avancé la somme de 10 413,60 € bruts à M. X, que soit dit valable et régulier le licenciement de Monsieur X, qu’il soit constaté qu’en tout état de cause, la garantie de l’AGS est plafonnée toutes créances avancées pour le compte du salarié à l’un des trois plafonds définis par l’article D. 3253-5 du Code du travail et qu’en l’espèce, c’est le plafond 4 qui s’applique, que soit exclues de la garantie AGS les sommes éventuellement fixées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, dépens et astreinte, qu’il soit dit que toute créance sera fixée en brut et sous réserve de cotisations sociales et contributions éventuellement applicables, conformément aux dispositions de l’article L. 3253-8 in fine du Code du travail, qu’il soit donné acte au CGEA de ce qu’il revendique le bénéfice exprès et d’ordre public des textes légaux et réglementaires applicables tant au plan des conditions de la mise en oeuvre du régime d’assurance de créances des salariés que de l’étendue de ladite garantie.

L’UNEDIC délégation AGS-CGEA de Toulouse formule des demandes identiques à celles de Me Y es qualité de mandataire liquidateur de la SARL JED SERVICES.

La société SAEML TAM demande à la cour de confirmer le jugement, de juger irrecevable la demande de M. X à son encontre, de la mettre hors de cause et de débouter M. X de ses demandes. Elle sollicite la condamnation de celui-ci au paiement des sommes de 1000 € pour procédure abusive et de 2000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Vu l’article 455 du Code de procédure civile, pour l’exposé des moyens des parties, il sera renvoyé à leurs conclusions, déposées et soutenues oralement à l’audience du 25 juin 2019, conclusions auxquelles les parties ont déclaré se référer.

MOTIFS

Sur la recevabilité des actions

M. X a fait appeler à la cause la SAEML TAM. Il n’a revendiqué à aucun moment de la procédure l’existence d’un contrat de travail avec cette société qui justifierait la demande de condamnation solidaire de cette société avec les sociétés 2SP et JED SERVICES. Son action est irrecevable à l’encontre de la SAEML TAM, faute de justifier d’un intérêt à agir à l’encontre de cette société

M. X a fait appeler à la cause la SARL 2SP. Revendiquant l’existence d’un contrat de travail suite à un transfert de son contrat résultant du transfert du marché relatif aux parkings où il était employé, il justifie d’un intérêt à agir et est recevable en son action à l’encontre de la SARL 2SP.

Sur le fond

L’article L. 1224 alinéa 1 du code du travail dispose : « Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise».

L’application de cet article suppose la caractérisation d’une entité économique autonome qui se définit comme un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels permettant l’exercice d’une activité économique qui poursuit un objectif propre

A défaut de l’existence d’une entité économique autonome, le transfert du contrat de travail peut résulter soit de dispositions conventionnelles, soit de l’application volontaire des dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail.

En l’espèce, les prestations de nettoyage multiservices étaient assurées pour le parking Europa par la société JED SERVICES, prestations qui ne relevaient pas des activités privées de sécurité.

Suite à des modifications techniques concernant la télésurveillance et la sécurité du parking Europa, le recours à une société de gardiennage s’est révélé obligatoire en application de la loi 83-629 du 12 juillet 1983.

C’est ainsi que la TAM a lancé un appel d’offres dans le cadre d’un marché de gardiennage, de maître-chien, de veille et d’accueil, de télésurveillance, d’intervention pour les parkings Circé, Comédie et Europa. Le cahier des clauses techniques particulières prévoyait en son article 3.6 la question « du transfert obligatoire des transferts des contrats de travail des salariés affectés sur les sites », selon les dispositions suivantes :

« Article 6.1 ‘ Obligation de transfert Indépendamment de la question de l’application des textes réglementaires et conventionnels applicables tant à l’entreprise qui assurait précédemment les prestations, qu’au nouveau prestataire retenu, ce dernier s’engage à reprendre les contrats de travail des salariés de l’ancien titulaire du marché, affectés sur les sites et dont la liste est transmise en annexe (effectif, statut, salaire et convention collective applicable). »

Dès lors que le cahier des charges signé par le repreneur, accepté par celui-ci, l’obligeait à reprendre le personnel de son prédécesseur, ce repreneur a accepté de faire une application volontaire de l’article L 1224-1 du Code du travail.

Dans le cadre de cette application volontaire de l’article L1224-1 et de l’acceptation des clauses par la société 2SP, le contrat de travail devait être transféré, ce qui impliquait que le contrat devait se poursuivre avec la SARL 2SP dans les mêmes conditions, notamment en termes de droit acquis par le salarié, que celles figurant au contrat initial.

Toutefois, l’application volontaire des dispositions de l’article L1224-1 nécessite l’accord exprès des salariés concernés : il n’y a pas transfert de plein droit du contrat de travail.

Compte tenu d’une position ambigüe de la SARL 2SP sur les conditions de reprise et des inquiétudes exprimées par les salariés, la TAM lui rappelait cette exigence de reprise des conditions du contrat de travail, par mail du 26 juin 2012 : « Votre offre

technique étant imprécise sur certains aspects, vous voudrez bien :

— Décrire la manière dont sont assurées les formations spécifiques aux marchés pour les futurs entrants,

— Décrire en détail les procédures mises en place pour garantir la continuité de service,

— Détailler l’étendue de l’application volontaire de l’article L. 1224-1 du code du travail (transfert du contrat travail) dans le cadre de votre offre technique et notamment détaillée les dispositions que vous mettre en oeuvre afin d’assurer l’intégration de personnel ne disposant pas de toutes les qualifications requises préalablement à l’intégration dans votre entreprise. À cet effet, vous nous adresserez une offre financière différenciée pour l’année 1, tenant compte des coûts liés à la formation de ses personnels et leurs remplacements pendant la phase d’obtention de tous les certificats professionnels prérequis à l’exercice de leur mission, en plus du bordereau de prix normal correspondant à la facturation d’une année N, postérieure à la date de premier anniversaire du marché ».

Dans un mail du 27 juillet 2012, la TAM rappelait « conformément aux stipulations de cet article, SSP est notamment engagée à :

— reconduire l’ancienneté des employés,

— transféré les contrats existants en CDI, sans période d’essai,

— ne pas imposer de clause de mobilité « hors parkings Europa /Circé »

Au terme de la procédure d’appel, la société SSP s’est formellement engagée auprès de TAM, je vous mets donc en demeure de respecter la totalité de vos obligations contractuelles en confirmant, avant vendredi 27 juillet à 12 heures, aux salariés de JED concerné le transfert des contrats conformément aux dispositions de l’article « transfert obligatoire des contrats de travail des salariés affectés sur les sites. »

Dans le cas de figure où SSP refuserait de respecter les engagements contractuels, TAM engagera en référé une procédure contentieuse pour obtenir l’exécution de vos obligations, et le cas échéant la résiliation du contrat de prestations et une indemnisation du préjudice subi par TAM ».

Dans un mail du 27 juillet 2012, la SARL 2SP répondait notamment à la TAM « concernant la reprise du personnel des parkings EUROPA et CIRCE », que les « clauses du contrat avec la TAM prévoient une obligation reprise du personnel EUROPA et CIRCE et non une obligation de transfert, qu’elle avait « contacté l’ensemble du personnel concernant par la reprise.

Elle y faisait part de points de difficulté concernant la reprise des contrats et notamment :

«-clause de mobilité inhérente à notre profession

— période d’essai de 2 mois

— garantie du taux horaire et majorations prévue par notre convention collective

— impossibilité de reprise de l’ancienneté du fait d’une reprise et non d’un transfert ».

Plus avant, elle ajoutait être prête à supprimer la période d’essai, à aménager la clause de mobilité en ce sens qu’il pourrait être « demandé aux salariés d’effectuer des vacations sur les sites de la société 2SP dans la limite du département de l’Hérault et du Gard. »

M. X conteste avoir fait l’objet d’une proposition de transfert de son contrat, conforme à celui le liant à JED SERVICES.

Par courrier recommandé AR du 31 juillet 2012, la société 2SP écrivait à M. X, faisant notamment état d’un entretien du 27 juillet 2012 avec M. C D (délégué du personnel JED SERVICES) sur les points suivants : « - Période d’essai (annulée)

Clause de mobilité (exclusivement sur les parkings TAM)

Prime d’ancienneté ( majoration du taux horaire de 2%) »

Elle ajoutait « Suite à ces nouvelles propositions le refus nous a été confirmé par M. C D par téléphone le lundi 30 juillet à 15 heures ». Elle poursuivait en faisant état d’un nouveau rendez-vous prévu le 31 juillet 2012 auquel M. X ne s’était pas rendu et concluait « nous en déduisons que vous refusez la reprise car vous n’avez pas répondu dans le délai imparti. Cette absence de réponse est considérée comme un refus. »

Ce courrier a été retourné « non réclamé ».

Dans un courrier du même jour adressé à JED SERVICE, elle indiquait que l’absence de réponse de M. X était considérée comme un refus et que son contrat ne serait donc pas repris au sein de la société.

Outre le fait que le délégué du personnel n’avait pas qualité pour refuser un contrat de travail au nom de M. X, il résulte de ces écrits de la société 2SP qu’elle n’a respecté son obligation de poursuite du contrat de M. X avec la société JED SERVICE en ne lui proposant pas un contrat reprenant l’intégralité des dispositions antérieures, et notamment en entendant imposer l’inclusion dans le contrat d’une clause de mobilité et en refusant la reprise de l’ancienneté acquise par le salarié.

Il est ainsi établi que la société 2SP a manqué à son obligation de poursuite du contrat de travail initial de M. X.

Ainsi que sollicité par celui-ci (page 11 conclusions) , la cour doit constater que la SARL 2SP s’était engagée à faire une application volontaire des dispositions de l’article L1224-1 du code du travail.

Par contre, elle ne peut que constater qu’en cause d’appel, M. X ne formule désormais plus aucune demande pécuniaire à l’encontre de la société 2SP et doit donc infirmer le jugement sur les condamnations pécuniaires prononcées à l’encontre de celle-ci.

M. X demande que son licenciement soit dit dépourvu de cause réelle et sérieuse et la fixation au passif de la liquidation d’une créance à titre d’indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de préavis.

Le licenciement a été prononcé par le mandataire liquidateur pour le compte de la liquidation judiciaire de la société JED SERVICES. Il a été prononcé pour motif économique suite à la mise en liquidation judiciaire.

La lettre de licenciement fixe les limites du litige.

La société JED SERVICES s’est vu opposer par la société 2SP la non-reprise du contrat de travail de M. X. Elle n’était pas tenue d’engager une action contre cette société pour la contraindre à la poursuite du contrat de travail.

La lettre de licenciement du 14 septembre 2012 indique « le jugement de liquidation judiciaire entraine la cessation totale de l’activité de votre employeur ce qui implique la suppression de tous les postes de travail au sein de l’entreprise, y compris le vôtre » et ajoute l’impossibilité de reclassement interne compte tenu de la cessation totale de l’activité et le fait que la société n’appartenait pas à un groupe ».

Vu les dispositions de l’article L1233-3 et suivants du Code du travail, le visa de la liquidation judiciaire entrainant suppression de tous les postes de l’entreprise suffit à caractériser les difficultés économiques et la suppression du poste du salarié. Cette suppression de tout poste rendait impossible un reclassement en interne et il n’est pas contesté que la société n’appartenait à aucun groupe : il est ainsi justifié de l’impossibilité de reclasser le salarié.

Dès lors, le licenciement qui n’a pas été prononcé à l’occasion du transfert d’une entité autonome mais suite à la mise en liquidation judiciaire, était fondé sur une cause réelle et sérieuse.

En cas d’application volontaire de l’article L1224-1 du Code du travail, le premier employeur ne peut être tenu d’indemniser le salarié au titre d’un manquement du nouvel employeur aux obligations résultant de la poursuite du contrat de travail, à moins qu’il ne s’y soit contractuellement engagé ou qu’une collusion frauduleuse soit constatée entre les deux employeurs successifs afin de le priver des avantages qu’il tenait de son contrat.

En l’absence de démonstration de tout engagement en ce sens de la société JED SERVICES et de démonstration d’une collusion frauduleuse avec la société 2SP, M. X ne peut qu’être débouté de ses demandes à l’encontre de la liquidation judiciaire de la société JED SERVICES.

Concernant les demandes de la société 2SP, il convient de dire que le contrat de travail de M. X devait être transféré en raison de l’application volontaire des dispositions de l’article L1224-1 du code du travail et de son engagement à la reprise des contrats de travail des salariés travaillant sur les sites repris. Le fait que M. X ne remplissait pas les conditions requises pour exercer en tant qu’agent de sécurité obligeait seulement la société 2SP à fournir à celui-ci la formation nécessaire dans le cadre de son engagement de reprise. En ne proposant pas à M. X un contrat de travail reprenant les dispositions du contrat initial, la société 2SP a manqué à son obligation et a empêché la reprise du contrat. Il n’est pas établi par ailleurs que M. X a refusé personnellement une proposition de contrat formulée par la société 2SP.

Concernant les demandes reconventionnelles de Me Y es qualité et de l’AGS–CGEA :

— ainsi qu’il a été dit, il n’y a pas eu transfert du contrat de travail faute de proposition conforme de la société 2SP et de recueil de l’accord du salarié

— le licenciement pour motif économique étant fondé, il n’y a pas lieu à restitution par M. X de la somme de 10.413,60 € avancée par l’AGS-CGEA et le mandataire liquidateur

Sur les autres demandes

Si M. X n’a à aucun moment soutenu l’existence d’un contrat de travail le liant à la TAM, compte tenu des éléments de cause et notamment du fait que la TAM était partie prenante dans le changement de prestataire et est intervenue dans le mécanisme de transfert des contrats, il est insuffisamment établi que l’action engagée par M. X présentait les caractères de mauvaise foi ou relevait d’une erreur grossière équivalente au dol et donc qu’elle présentait le caractère d’une procédure abusive.

L’équité ne commande pas en l’espèce de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, à l’égard de l’une ou l’autre des parties.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe :

Confirme le jugement en ce qu’il a mis hors de cause la SAEML TAM et en ce qu’il a déclaré recevable la demande de M. X à l’encontre de la SARL 2SP

L’infirme pour le surplus et statuant à nouveau :

Dit que la SARL 2SP s’était engagée à faire une application volontaire des dispositions de l’article L1224-1 du code du travail,

Constate qu’en cause d’appel, M. X formule exclusivement ses demandes pécuniaires à l’encontre de la liquidation judiciaire de la SARL JED SERVICES

Constate que le contrat de travail de M. X n’a pas été transféré à la SARL 2SP

Dit le licenciement pour motif économique fondé sur une cause réelle et sérieuse

Déboute M. X de ses demandes

Déboute la SAEML TAM, la SARL 2SP, Me Y es qualité de mandataire liquidateur de la SARL JED SERVICES et L’UNEDIC délégation AGS-CGEA de Toulouse du surplus de ses demandes

Condamne M. X aux dépens de l’instance.

LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,