Statut juridique du marchand de biens

Contrat d’intervention sur Site

31 janvier 2018 La Rédaction 0

Le nouveau modèle de Contrat d’intervention sur Site pour la sécurité des biens et des personnes, est disponible en téléchargement. Ce modèle peut être utilisé pour tous types d’activités de surveillance d’un site à distance. Le Prestataire tient à la disposition Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de Gardiennage

6 décembre 2016 La Rédaction 0

Le Contrat de Gardiennage-Sécurité est conclu entre un Prestataire de services de Gardiennage (Société) et un Client. Le Contrat de Gardiennage est un contrat de Prestation de services qui doit être exhaustif et stipuler notamment les clauses impératives relatives aux obligations du Prestataire Suite …