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Formateur Occasionnel

Jurisprudence sur le Formateur Occasionnel

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’AMIENS

2EME PROTECTION SOCIALE

ARRET DU 23 MARS 2021

N° RG 20/00112 – N° Portalis DBV4-V-B7E-HTKC

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE (Pôle Social) EN DATE DU 04 décembre 2019

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

La Société CARRIERES ET CONSEIL, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

[…]

Représentée par Me Valentina BROZZI substituant Me Laurence GUEY-BALGAIRIES, avocat au barreau de DOUAI

ET :

INTIME

L’URSSAF NORD PAS DE CALAIS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Représenté par Me Maxime DESEURE de la SELARL LELEU DEMONT HARENG DESEURE, avocat au barreau de BETHUNE

DEBATS :

A l’audience publique du 18 Janvier 2021 devant Madame B C , Président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 Mars 2021.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M. Z A

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Madame B C en a rendu compte à la Cour composée en outre de :

Madame B C, Président de chambre,

M. Pascal BRILLET, Président,

et M. Jean TABOUREAU, Conseiller,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 23 Mars 2021, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, Madame B C, Président a signé la minute avec Mme Marie-Estelle CHAPON, Greffier.

DECISION

La SAS CARRIERES ET CONSEIL, exploitant sous le nom commercial ENACO, a fait l’objet d’un contrôle par l’URSSAF Nord Pas-de-Calais pour l’application des législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires AGS sur la période du 1er janvier 2013 au 31 août 2013 pour son établissement de Lille, et sur celle du 17 juillet 2013 au 31 décembre 2014 pour son établissement de La Madeleine.

A l’issue de ce contrôle, l’URSSAF a délivré le 11 mars 2016 une lettre d’observations comportant plusieurs chefs de redressement pour un montant de 87 682 €, puis après la réponse de la société, elle a indiqué par courrier du 17 mai 2016 maintenir le rappel de cotisations et contributions.

L’URSSAF a ensuite, par lettre recommandée du 15 juin 2016, mis en demeure la société de payer la somme de 100 284 €, dont 87 682 € en principal, et 12 602 € de majorations.

Saisi par la SAS CARRIERES ET CONSEIL d’une contestation de la décision de la commission de recours amiable de l’URSSAF du Nord Pas-de-Calais en date du 28 février 2017 ayant rejeté ses contestations des redressements qui lui ont été notifiés, le tribunal de grande instance de Lille, par jugement prononcé le 4 décembre 2019, a :

— Rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription,

— Confirmé tous les chefs de redressement contestés,

— Condamné la SAS CARRIERES ET CONSEIL à payer à l’URSSAF Nord Pas-de-Calais la somme de100 284 € en deniers ou quittances,

— Condamné la SAS CARRIERES ET CONSEIL aux entiers dépens,

— Rejeté la demande de la SAS CARRIERES ET CONSEIL au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La SAS CARRIERES ET CONSEIL a interjeté appel le 2 janvier 2020 de ce jugement qui lui avait été notifié par lettre recommandée datée du 4 décembre 2019, dont l’accusé de réception ne porte pas de date de réception.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 18 janvier 2021.

Aux termes de ses conclusions déposées le 15 janvier 2021, la SAS CARRIERES ET CONSEIL demande à la cour de :

— Réformer le jugement du tribunal de grande instance de Lille du 4 décembre 2019,

— Annuler l’ensemble des redressements afférents à la période du 1er janvier 2013 au 16 juillet 2013 à défaut de reprise de ladite période sur la mise en demeure et ordonner l’annulation corrélative de la mise en demeure,

— Annuler le redressement repris au point 3 (cadeaux offerts dans les challenges) de la lettre d’observations à concurrence de 2637,60 € en base et ordonner l’annulation à due concurrence de la mise en demeure,

— Annuler les redressements repris aux points 6 (avantage en nature voyage), 8 (écritures de charges non justifiées) et 9 (rémunérations non soumises à cotisations) de la lettre d’observations et ordonner l’annulation corrélative de la mise en demeure,

— Condamner l’URSSAF d’Arras Calais Douai au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Au soutien de ses demandes, la SAS CARRIERES ET CONSEIL expose que le tribunal a considéré qu’elle demandait l’annulation de la mise en demeure, alors qu’en réalité, elle ne demandait pas son annulation, mais considérait que la période du 1er janvier 2013 au 17 juillet 2013 n’étant pas reprise dans la mise en demeure, son effet interruptif n’avait pas joué.

Elle soutient par ailleurs que conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, elle ne peut être tenue au paiement que des cotisations afférentes à la période reprise dans la mise en demeure, ce d’autant qu’elles ne concernent pas le même établissement puisqu’est repris le numéro de compte de l’établissement de la Madeleine.

Au titre du chef de redressement n° 3 (avantages en nature : cadeaux offerts dans le cadre de challenges), soit 2637,60 € pour l’achat de 14 tablettes, elle écrit « à titre liminaire il convient de noter que l’enregistrement comptable des 14 tablettes pour 2637,60 € ne fait nullement référence à challenge ayant pour objet de récompenser la meilleure équipe commerciale ou le meilleur collaborateur à la différence des 3 autres enregistrements ».

Elle soutient que le tribunal a reconnu que l’URSSAF ne prouvait pas ses allégations, à savoir que les tablettes auraient bénéficié à des salariés.

Concernant le point n° 8, elle soutient qu’il ne lui appartient pas de démontrer que les cadeaux en litige n’ont pas bénéficié à des salariés, mais à l’URSSAF de démontrer que tel est le cas, car si la position du tribunal était admise, la charge d’une preuve négative pèserait sur les sociétés.

Au titre de l’avantage en nature voyage, elle expose que l’URSSAF a considéré que le voyage à Venise effectué par la présidence de la société constituait un avantage en nature au motif qu’il n’aurait comporté que 12 heures consacrées à des conférences et ateliers de travail, alors que ce voyage intervenait dans le cadre du prix de l’entrepreneur de l’année, et qu’en dehors des heures de conférence, c’est un lieu de rencontres et d’échanges entre chefs d’entreprises, qui permet d’accélérer la croissance de l’entreprise, de développer sa notoriété, la mettre en valeur, et attirer de nouveaux talents.

La société souligne que le voyage durait trois jours, et comportait 4 heures de formation par jour, soit plus de la moitié du temps.

La société CARRIERES ET CONSEIL conteste également le redressement opéré au titre de la rémunération allouée à des intervenants au titre de supports de connaissance au motif que lors d’un précédent contrôle effectué sur la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009, l’inspecteur du recouvrement avait considéré que les sommes allouées devaient être assujetties au titre de l’AGESSA et non au titre du régime général.

L’URSSAF aux termes de ses conclusions déposées le 22 décembre 2020, oralement développées à l’audience, demande à la cour :

— De confirmer le jugement entrepris,

— Condamner la société CARRIERES ET CONSEIL à payer à l’URSSAF Nord Pas-de-Calais la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’URSSAF soutient que la mise en demeure date du 15 juin 2016, et que par conséquent, seules les cotisations antérieures au 1er janvier 2013 sont prescrites, et ce même si par le fruit d’une erreur matérielle, la mise en demeure vise les cotisations à compter du 17 juillet 2013, cette erreur s’expliquant par les dates des contrôles, soit du 17 juillet 2013 au 31 décembre 2014 pour l’établissement de la Madeleine. Elle souligne que le montant de cotisations réclamées, soit 87 682 € correspond très exactement au montant retenu par la lettre d’observations.

Au titre du chef de redressement n° 3, elle rappelle que les bénéficiaires des cadeaux n’étaient pas identifiés, ce qui entraîne leur assujettissement en application de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale.

L’URSSAF affirme que le chef de redressement n° 6 (avantages en nature voyage) est fondé, car même si comme le soutient la société, le voyage à Venise était organisé par un club service, il n’est pas automatiquement représentatif de frais d’entreprise.

Le chef de redressement n° 8, rémunérations non justifiées, est de même fond puisque la société se contente d’affirmer qu’il ne s’agissait pas de rémunérations versées à des salariés, mais que la comptabilité ne permet pas d’identifier les missions, déplacements, réceptions et frais de déménagement visés.

L’URSSAF considère également que le redressement opéré au titre du chef de redressement n° 9, rémunérations non fondées, est justifié, et que la société ne peut invoquer un accord tacite puisqu’il n’est pas démontré que la situation existait déjà, or, la lettre d’observations de 2010 visait des situations différentes, à savoir que les intervenants ayant perçu des droits d’auteur étaient par ailleurs salariés.

Elle demande enfin la validation des chefs de redressement n°5 et 10 de la lettre d’observations, la société ne développant aucun argument de fond.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des parties, pour un plus ample exposé de leurs demandes et des moyens qui les fondent.

Motifs

La société CARRIERES et CONSEIL a fait l’objet d’un contrôle par l’URSSAF pour ses deux établissements de Lille et de la Madeleine.

La période vérifiée pour l’établissement de Lille était comprise entre le 1er janvier 2013 et le 31 août 2013, et pour l’établissement de la Madeleine, entre le 17 juillet 2013 et le 31 décembre 2014.

A l’issue de ce contrôle, l’URSSAF a adressé une lettre d’observations le 11 mars 2016, rappelant des cotisations et contributions de sécurité sociale, d’assurance chômage et d’AGS pour un montant principal de 87 682 €.

La société CARRIERES ET CONSEIL a répondu et contesté ces redressements.

Après réponse du 15 juin 2016, l’URSSAF a délivré une mise en demeure le 15 juin 2016 réclamant paiement de la somme de 87 682 € en principal, 12 602 € au titre des majorations de retard, soit la somme totale de 100 284 €.

Sur la régularité de la procédure

La société CARRIERES ET CONSEIL soutient que le tribunal a dénature sa demande, soutenant qu’elle sollicitait non pas l’annulation de la mise en demeure, mais « l’extourne » des cotisations correspondant à la période du 1er janvier 2013 au 16 juillet 2013, à défaut d’interruption de la prescription des cotisations, en raison de la non reprise de cette période sur la mise en demeure.

Toutefois, sa demande tendant au constat de la prescription des cotisations antérieures au 16 juillet 2013 implique une demande d’annulation partielle de la mise en demeure, s’il était fait droit à la demande.

Comme indiqué précédemment, les périodes contrôlées ont été différentes pour les deux établissements de la société, soit du 1er janvier 2013 au 31 août 2013 pour l’établissement de Lille, et du 17 juillet 2013 au 31 décembre 2014 pour celui de la Madeleine.

La mise en demeure vise les périodes du 17 juillet 2013 au 31 décembre 2013 et du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, la période du 1er janvier 2013 au 16 juillet 2013 n’ayant pas été reprise.

Il résulte des mentions du jugement que la société CARRIERES ET CONSEIL demandait bien l’annulation des redressements afférents à la période omise, et que la juridiction a bien répondu à la demande, considérant que la prescription n’était pas acquise.

En vertu des dispositions de l’article L 244-3 du code de la sécurité sociale, l’avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l’année de leur envoi, ainsi que les cotisations exigibles au cours de l’année de leur envoi.

La mise en demeure a été décernée le 15 juin 2016, et par conséquent, sont prescrites les cotisations antérieures au 1er janvier 2013.

En vertu des dispositions de l’article R 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure constitue une invitation impérative d’avoir à régler des cotisations dans un délai déterminé, et doit permettre au cotisant de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation. La mise en demeure doit préciser à peine de nullité outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elle se rapporte, sans que soit exigée la preuve d’un préjudice.

En l’espèce, la mise en demeure au titre des motifs de mise en recouvrement indique « contrôle. Chefs de redressement notifiés le 15/03/16 article R 243-59 du code de la sécurité sociale » faisant ainsi explicitement au contrôle opéré, ayant donné lieu à la lettre d’observations.

La mise en demeure indique ensuite :

période 17/07/13-31/12/13 cotisations 47 030 €

période 01/01/14-31/12/14 cotisations 40 652 €

soit au total 87 652 €.

Cette référence aux montants de cotisations réclamées, totalement identiques à ceux visés dans la lettre d’observations , nonobstant l’erreur matérielle au titre de la période de six mois, de janvier à juillet 2013, ne pouvait empêcher la cotisante de connaître la nature et l’étendue de l’obligation qui visait bien toute l’année 2013, conformément au contrôle.

La société soutient encore que la mise en demeure visant uniquement le compte cotisant de l’établissement de la Madeleine, elle ne pouvait être considérée comme reprenant le rappel de cotisations afférent à l’établissement de Lille.

Cet argument ne peut prospérer alors que la lettre d’observation précisait en son début, après la désignation de l’établissement de Lille, que les observations afférentes à cet établissement seraient rattachées au compte actif 317000001020301097, correspondant au SIRET 488 683 368 00036, soit l’établissement de la Madeleine.

Il apparaît d’ailleurs que le corps de la lettre d’observations n’a ensuite plus distingué entre les deux établissements, reprenant uniquement les points de contrôle faisant l’objet de discussion, sans les rattacher spécifiquement à l’un ou à l’autre.

Il résulte de ces éléments que la mise en demeure visait exactement la période des cotisations réclamées pour l’année 2014, et que l’erreur matérielle opérée concernant l’année 2013 n’a pu aucunement induire la société appelante en erreur quant aux causes des sommes réclamées puisque le montant des cotisations correspondait très exactement à celles rappelées par la lettre d’observations.

Ainsi, les cotisations réclamées pour la période du 1er janvier 2013 au 16 juillet 2013 ne sont pas prescrites.

Sur le bien-fondé des redressements

Le jugement a validé les chefs de redressement faisant l’objet des points n° 1, 2, 3, 5, 6, 8, 9 et 10 de la lettre d’observations.

La SOCIETE CARRIERES ET CONSEIL invoquait la prescription des cotisations réclamées au titre des chefs de redressement 2 (prise en charge par l’employeur des contraventions) et 10 (réduction

générale des cotisations).

En vertu des dispositions de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale, tout avantages en espèces ou en nature versé en contrepartie ou à l’occasion du travail doit être soumis à cotisations.

Sur le point n° 1 : versement transport- assujettissement progressif

En application dus articles L 2333-64 et L 2531-2 du code des collectivités territoriales, les entreprises employant plus de neuf salariés dont le lieu de travail est situé soit sur le territoire des communes, soit dans le ressort des communautés urbaines, districts et syndicats de collectivités locales ayant institué un versement destiné au transport, sont assujetties au versement transport.

Un employeur est exonéré du paiement du versement transport pendant trois ans lorsqu’il atteint ou dépasse pour la première fois l’effectif de dix salariés. Le montant du versement est ensuite réduit de 75 %, 50 % et 25 % pour les trois années suivant la dernière année de dispense.

La société CARRIERES ET CONSEIL a franchi le seuil de 9 salariés au cours de l’année 2007, et a donc été dispensé du versement de la contribution transport pour 2008, 2009 et 2010.

Elle n’a versé aucune contribution pour les années 2013 et 2014.

Après rectification de l’assiette des cotisations, l’inspecteur du recouvrement a rappelé des cotisations de 12 693 € pour 2013 et 22 581 € pour 2014.

La société n’a contesté ce recouvrement qu’au titre de la prescription qu’elle invoquait de manière infondée.

Il apparaît que la base de calcul n’a jamais été contestée, soit les salaires bruts, et l’URSSAF a bien appliqué l’abattement de 25 % auquel la société pouvait prétendre.

Ce chef de redressement doit par conséquent être validé.

Sur le point n° 2 de la lettre d’observations : prise en charge par l’employeur des contraventions

Les inspecteurs du recouvrement ont réintégré dans l’assiette des cotisations les sommes de 33 € au titre de l’année 2013 et 237 € correspondant à des amendes infligées après des violations du code de la route réglées par la société au profit d’un ou des salariés, les véhicules concernés étant un véhicule Audi TT et Volkswagen, certains paiements n’étant pas reliés à un véhicule.

La société invoquait la prescription de ce redressement, demande qui a été rejetée.

L’amende infligée à un contrevenant a le caractère d’une sanction personnelle, et par conséquent, l’employeur qui l’acquitte en lieu et place de son salarié, règle une dépense personnelle de celui-ci ce qui justifie la réintégration des sommes concernées dans l’assiette des cotisations.

Sur le point n° 3 de la lettre d’observations : avantages en nature-cadeaux offerts dans le cadre de challenges.

Lors du contrôle, l’URSSAF a constaté qu’en avril 2014, la société avait comptabilisé en déduction de son assiette de cotisations, le coût de cadeaux pour 3 597,80 € (somme arrondie à 3 598 €) avec l’indication de ce qu’ils avaient récompensé la meilleure équipe commerciale, et le meilleur collaborateur commercial.

Elle a réintégré ces sommes dans l’assiette des cotisations, estimant qu’il s’agissait d’avantages en

nature consentis à des salariés.

Les récompenses offertes à un commercial, ou à une équipe de commerciaux ayant atteint leurs objectifs de vente, sont la contrepartie d’un travail exercé, et donc des avantages devant être soumis à cotisations.

Sont ainsi identifiés trois factures correspondant à l’achat de biens (dont l’un est identifié, soit une tablette), pour des montants respectifs de 584 €, 176,40 € et 199,80 €.

La société soutient que le coût de 14 tablettes figurant dans le même compte « cadeaux à la clientèle » pour

2 637,60 € correspond en réalité à des cadeaux destinés à des clients.

Elle soutient également qu’il appartient à l’URSSAF de prouver qu’ils ont en réalité été faits à des salariés.

Elle opère ainsi un renversement de la charge de la preuve.

En effet, l’employeur qui exclut une dépense de l’assiette des cotisations doit être en mesure de prouver son affectation.

En matière de cadeaux offerts à des tiers à l’entreprise, la société a l’obligation de justifier de l’identité du bénéficiaire, et de la cause de la remise.

En l’espèce, aucun élément produit par la société ne permet de justifier de ses dires.

Il convient d’ailleurs de relever que la société a intégré l’ensemble de ces dépenses dans le même compte « cadeaux à la clientèle » alors qu’elle admet que les trois premières dépenses susvisées ont bien été engagées pour l’achat de cadeaux destinés aux salariés, créant elle-même une apparence de non sincérité de ses écritures.

Sur le point n° 5 de la lettre d’observations : avantages en nature : bons d’achat offerts par l’employeur

La société demandait que soit constatée la prescription de cette demande, demande qui a été rejetée.

Les inspecteurs du recouvrement ont constaté qu’en fin d’année, la société alloue des bons d’achat de 75 € par salarié, et pour chacun des enfants des salariés, mais que certains salariés n’en bénéficient pas, soit les contrôleurs de connaissance et les salariés employés en vertu d’un contrat à durée indéterminée travaillant selon un horaire variable.

La société avait expliqué que la logique ayant présidé à la mise en place de bons d’achat en faveur des salariés travaillant plus de 16 h par semaine avait pour objet de favoriser les salariés travaillant à temps complet, et devant la commission de recours amiable, elle s’engageait à rectifier cette pratique, tout en soutenant qu’il aurait été plus juste de faire une observation pour l’avenir.

Si en vertu de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale tout avantage en espèces ou en nature octroyé à l’occasion du travail doit être soumis à cotisations, une tolérance a été mise en ‘uvre, lorsqu’en l’absence de comité d’entreprise, l’employeur offre des cadeaux en nature à l’occasion d’événements déterminés, dont la fête de noël.

Il est cependant admis que cette exclusion de l’assiette des cotisations ne peut jouer que si l’avantage est consenti à l’ensemble des salariés, sans discrimination.

Or, en excluant certains salariés du bénéfice du dispositif mis en place sur des critères strictement liés à à un motif d’ordre professionnel et contractuel, la société a opéré une discrimination qui justifie le redressement opéré.

L’URSSAF ainsi réintégré dans l’assiette des cotisations la somme de 3 075 € pour 2013 et celle de 4 800 € pour 2014, soit des cotisations dues respectivement de 1 665 € et 2 635 €.

Sur le chef de redressement n° 6 de la lettre d’observations: avantages en nature voyage

Les inspecteurs du recouvrement ont constaté que la gérante, Mme X, avait participé à un voyage à Venise, du vendredi 8 novembre au lundi 11 novembre 2013, organisé par l’académie des entrepreneurs, et la société a réglé à ce titre 4 398 €.

Relevant que le programme faisait état de 12 heures consacrées à des ateliers et conférences, et que le reste du temps était consacré à des visites, dîners, soirées, que tous les intervenants étaient français, que les ateliers de travail se tenaient à l’hôtel, qu’il n’était pas prévu de rencontres avec des professionnels, l’URSSAF a considéré que ce voyage ne présentait pas de caractère professionnel.

La société soutient que ce voyage avait bien un objet professionnel, alors que l’académie des entrepreneurs est un réseau unique de chefs d’entreprises dont la vocation est de favoriser les échanges, les rencontres, la réflexion entre chefs d’entreprises afin d’anticiper les enjeux de l’environnement de l’entreprise.

Elle ajoute que l’arrivée sur place était fixée au vendredi après-midi, le départ, le lundi après-midi, et que les heures consacrées aux ateliers, soit 12 heures, représentaient plus de la moitié du temps de travail.

La société produit le programme du séjour à Venise dont il résulte que les participants arrivaient à Venise le vendredi 8 novembre à 13 h 40, à l’hôtel à 14 h 30, et qu’après le cocktail d’accueil, ils étaient libres jusqu’à 16 h pour l’ouverture de l’académie (pendant 1 heure), puis après une pause de 30 minutes, un temps de travail était prévu de de 17 h 30 à 19 h.

Était ensuite prévue une visite d’une heure du palais ducal, puis la soirée d’ouverture avec dîner dans un restaurant.

Le programme de chaque journée était composé de manière similaire, soit des temps consacré aux conférences et ateliers d’une durée limitée, et des temps de visite et de repas bien plus importants.

Un programme spécifique consacré exclusivement aux loisirs était prévu pour les accompagnants.

Il résulte de ces éléments, nonobstant les déclarations de la société, que le déplacement était essentiellement consacré aux activités d’agrément bien plus qu’au travail, rien n’établissant la réalité d’activité à caractère professionnel pendant les temps de loisir.

Le redressement est donc fondé.

Sur le chef de redressement n° 8 de la lettre d’observations : rémunérations non déclarées-écritures de charges non justifiées :

Les inspecteurs du recouvrement ont constaté qu’en 2013, la société avait enregistré des écritures comptables pour 28 789 € et en 2014 pour 1 722 € non justifiées par des pièces comptables.

Après avoir sollicité vainement les justificatifs de ces versements les 6 janvier, 8 janvier, 5 février 2016, ils ont considéré qu’il s’agissait d’éléments de rémunération soumis à cotisations sociales, et les

ont réintégrés dans l’assiette des cotisations.

Il en est résulté un rappel de cotisations et contributions de 16 537 € au total.

La société soutenait que les cotisations rappelées étaient prescrites pour la période de 2013 non reprise dans la mise en demeure.

Cette demande a été écartée.

La société soutient qu’il appartenait à l’URSSAF de démontrer qu’il s’agissait d’éléments de rémunérations, et non pas à elle de prouver qu’ils n’ont pas bénéficié à des salariés.

Contrairement à ce qu’elle soutient, il n’est pas imposé à la société de faire une preuve négative.

En vertu des dispositions de l’article L 123-12 du code de commerce, toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Cet enregistrement doit être chronologique.

L’article L 123-22 impose à la personne physique ou morale de conserver les pièces justificatives pendant dix ans.

Selon l’article R 243-59 du code de la sécurité sociale, la personne contrôlée est tenue de mettre à disposition des agents chargés du contrôle tout document et de permettre l’accès à tout support d’informations nécessaires à l’exercice du contrôle.

La société CARRIERES ET CONSEIL opère donc un renversement de la charge de la preuve en soutenant qu’il appartient l’URSSAF de prouver que les sommes litigieuses constituent des éléments de rémunérations.

Ces sommes sont inscrites dans le compte retraçant les dépenses de déplacement, missions, réceptions et frais de déménagements, ce qui ne suffit pas à établir leur nature, en l’absence de tout justificatif.

Malgré les demandes de l’URSSAF lors du contrôle, la société CARRIERES ET CONSEIL n’a jamais fourni le moindre justificatif, ni lors du contrôle, ni devant les premiers juges et ni devant la cour.

Dès lors, le redressement est justifié.

Sur le chef de redressement n° 9 de la lettre d’observations : rémunérations non déclarées- rémunérations non soumises à cotisations

Rémunérations non soumises à cotisations des formateurs occasionnels   

La société qui assuré un enseignement à distance, emploie des contrôleurs de connaissance et certains de ses salariés exercent également en qualité de formateurs occasionnels au sein de Enaco Excellence, intégrée au groupe.

Des supports pédagogiques sont ainsi établis.

La lettre d’observations fait apparaître que l’inspecteur du recouvrement a constaté qu’au cours des années 2013 et 2014, la société a versé à des contrôleurs de connaissance exerçant également en qualité de formateurs occasionnels au sein de l’entreprise, des compléments de rémunération qui ont été comptabilisés dans le compte 604100 (sans libellé), 604003 (prestations professeurs) et 205000(droits d’auteur).

La société en cours de contrôle a produit les conventions signées avec les intervenants, qui font apparaître que les droits des supports de connaissance sont cédés à l’entreprise, moyennant rémunération.

Droits d’auteur du formateur occasionnel  

Pour remettre en cause la qualification de droits d’auteur, l’URSSAF a retenu que les personnes bénéficiaires, salariées de l’entreprise, ne sont pas immatriculées en qualité de travailleurs indépendants, que les rémunérations n’ont pas été déclarées aux organismes sociaux, qu’à compter du second semestre de 2014, elles ont été intégrées sur la fiche de paie, et qu’enfin, la conception des cours ne peut être dissociée du contrat de travail.

Elle a ainsi opéré des redressements pour 17 563 € pour les deux années.

La société oppose que lors d’un précédent contrôle ayant porté sur la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009, l’URSSAF avait considéré que les rémunérations allouées au titre de l’élaboration de supports de connaissance étaient des droits d’auteur, soumis à cotisations au titre de l’AGESSA et par conséquent, exclues de l’assiette des cotisations du régime général.

Elle considère ainsi qu’elle a bénéficié d’une décision explicite qui ne peut être remise en cause.

L’URSSAF oppose que les conditions d’application de l’article R 243-59 ne sont pas réunies.

Pour prouver ses dires, la société produit la lettre d’observations qui lui a été adressée le 19 novembre 2010, et qui fait apparaître qu’un redressement avait été notifié à la société alors que les cotisations des auteurs à qui elle versait des droits d’auteur n’avaient pas été prélevées par elle, et qu’elle n’avait pas acquitté la contribution du diffuseur.

Il convient de rappeler que le redressement contesté concerne les seuls formateurs ayant également la qualité de salarié.

La société ne peut se prévaloir d’un accord explicite, alors que la lettre d’observations du 19 novembre 2010 ne contient pas d’indication selon laquelle l’URSSAF aurait admis que des droits d’auteur pouvaient être versés à des salariés.

En effet, l’argumentation de l’inspecteur du recouvrement porte uniquement sur le statut des bénéficiaires de droits d’auteurs, mais seulement sur l’absence de précompte des cotisations et le défaut de règlement de la contribution du diffuseur.

Il convient dès lors de rechercher si l’URSSAF a donné un accord implicite à la pratique antérieure.

En vertu des dispositions de l’article R 243-59 du code de la sécurité sociale, l’absence d’observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu à vérification, dès lors que l’organisme de recouvrement a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance de cause. Le redressement ne peut porter que sur des éléments qui, ayant fait l’objet d’un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n’ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme.

Il n’apparaît pas que l’URSSAF ait déterminé la qualité des intervenants, constaté que certains étaient salariés.

En effet, la lettre d’observations fait apparaître la liste des droits d’auteurs versés au cours des exercices 2008 et 2009, soit 41 versements, et leur montant, les bénéficiaires étant reprises sous le titre « auteur ».

A aucun moment, il n’apparaît que l’inspecteur du recouvrement ait alors pu déterminer si certains d’entre eux avaient également la qualité de salarié.

Parmi les 41 versements, 3 ont été faits à Mme Y dont la société produit le contrat de travail qui a pris effet au 22 avril 2008.

Toutefois, rien n’établit que l’inspecteur du recouvrement ait relevé qu’elle avait cette qualité, la seule consultation de la DADS mise en avant par la société étant insuffisante pour en constituer la preuve.

La simple référence à une possibilité de connaître la pratique antérieure de l’employeur et le silence gardé par l’URSSAF lors d’un précédent contrôle ne suffit pas à caractériser l’existence d’une décision implicite admettant en connaissance de cause la pratique antérieure.

Par ailleurs, les situations étaient différentes en ce sens que lors du contrôle portant sur les années 2008 et 2009, les rémunérations versées figuraient au titre des droits d’auteur.

Lors du contrôle objet du présent litige, il est apparu que les rémunérations ont été enregistrées soit en compte charge, soit au compte « prestations professeurs » ou au compte « concessions d’auteur ».

Par ailleurs, et contrairement au contrôle précédent visé, il est apparu que les rémunérations servies à ceux ayant également la qualité de salarié ont été portées sur leur fiche de paie à compter du second semestre 2014.

La société n’apporte aucun élément établissant que les bénéficiaires des versements de droits d’auteur soient inscrits en qualité de travailleur indépendant et qu’ils déclarent ses rémunérations.

Conception et rédaction de modules de cours

Par ailleurs, elle ne conteste pas davantage que les contrats des formateurs incluent la conception et la rédaction de modules de cours.

Dès lors, le redressement doit être validé tant en son principe qu’en son montant.

Le jugement mérite par conséquent confirmation en toutes ses dispositions.

Dépens

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la société CARRIERES ET CONSEIL sera condamnée aux entiers dépens.

Demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

La société CARRIERES ET CONSEIL qui succombe en toutes ses demandes doit être déboutée de ce chef.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt rendu publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoire, en dernier ressort,

Déboute la société CARRIERES ET CONSEIL de l’ensemble de ses demandes,

Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lille le 4 décembre 2019,

Condamne la société CARRIERES ET CONSEIL aux entiers dépens de l’instance,

La déboute de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Greffier, Le Président,

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