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Jurisprudence sur le Contrat de Film d’entreprise

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

Minute N°:

17e Ch. Presse-civile

N° RG : 09/15557

MM

Assignation du :

30 janvier 2009

République française

Au nom du Peuple français

JUGEMENT rendu le 11 avril 2012

DEMANDERESSE

S.A.S B C exerçant sous l’enseigne GROUPE B.

[…]

[…]

représentée par Me I J, associé de la SCP LYONNET DU MOUTIER – J – LAHANQUE – KAMINER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0190

DÉFENDEURS

S.A.R.L. 118 PRODUCTIONS

[…]

[…]

Société CCL-X

Maître K-L Z de la SELARL Z M-N, mandataire judiciaire, prise en sa qualité de liquidateur de la Société CCL-X.

[…]

[…]

représentés par Me Khadija IMOGAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0396

représentée par Me Jean-Louis LANGLOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C880

S.A.S COLORADO CONSEIL ET FORMATION

représentée par Me Florence GOUMARD FOURNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire G744

SA FRANCE TÉLÉVISIONS

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrats ayant participé aux débats et au délibéré :

K MONGIN, Vice-Président

Président de la formation

Claude CIVALERO, Vice-Président

E F, Premier-Juge

Assesseurs

Greffier :

G H

DÉBATS

A l’audience du 29 février 2012

tenue publiquement

JUGEMENT

Mis à disposition au greffe

Réputé contradictoire

En premier ressort

Contrat de film d’entreprise : l’extraction d’images

Vu l’assignation à comparaître devant le tribunal de grande instance de CUSSET délivrée les 16 et 28 juillet 2008, par la société B C aux sociétés FRANCE TÉLÉVISIONS, PREMIÈRES LIGNES TÉLÉVISION, COLORADO CONSEIL ET FORMATION, CCL-X et à D Y en raison de la présence dans un reportage diffusé sur France 2 les 13 et 15 mars 2008 intitulé “Travailler à en mourir” ainsi que dans divers articles annonçant cette diffusion, d’images provenant d’un film publicitaire réalisé à sa demande et pour son compte, assignation par laquelle la société demanderesse sollicitait la condamnation solidaire des défendeurs à lui verser la somme de 300 000 euros à titre de dommages-intérêts, qu’il leur soit fait interdiction, sous astreinte, d’utiliser les images provenant de ce film publicitaire, d’interdire à D Y de diffuser des images du Groupe B ou des propos négatifs sur le groupe B, outre une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée à la requête de la société B C le 30 janvier 2009 à la société 118 PRODUCTION aux mêmes fins et en raison de la diffusion d’images provenant du même film publicitaire sur son site internet www.118prod.com, images intégrées dans la bande annonce d’un projet de film qualifié de “comédie grand public” ;

Vu les conclusions régularisées devant le tribunal de grande instance de CUSSET les 5, 11 et 13 mars 2009 par lesquelles la société B C se désistait de son instance et de son action envers les sociétés FRANCE TELEVISION et PREMIERES LIGNES TELEVISION, ce que celles-ci acceptaient, ces parties étant convenues que chacune d’elles conservaient la charge de leurs dépens respectifs ;

Vu l’ordonnance rendue le 23 septembre 2009 par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de CUSSET qui, faisant droit à l’exception d’incompétence territoriale soulevée par D Y et les sociétés CCL-X et 118 PRODUCTIONS, a dit le tribunal de grande instance de Paris compétent et renvoyé le dossier au greffe du tribunal de céans ;

film d'entreprise

Vu l’assignation en garantie délivrée à la requête de D Y et de la société CCL-X à la société PREMIÈRES LIGNES TÉLÉVISION le 5 juillet 2010 ;

Vu l’assignation délivrée le 24 février 2011 à la requête de la société B C à maître K L Z es qualité de liquidateur de la société CCL-X dont la liquidation a été prononcée par jugement en date du 20 décembre 2010 ;

Vu les dernières conclusions de la société B C en date du 16 novembre 2011, par lesquelles il est sollicité qu’il lui soit donné acte de son désistement à l’égard des sociétés FRANCE TÉLÉVISIONS et PREMIÈRES LIGNES TÉLÉVISION et, à l’égard des autres défendeurs, il est demandé au tribunal :

– de condamner in solidum, en application de l’article 1382 du Code civil, les sociétés CCL-X, COLORADO CONSEIL ET FORMATION, 118 PRODUCTIONS et D Y à lui verser la somme de 500 000 € en réparation de son préjudice,

— de fixer sa créance au passif de la procédure collective de la société CCL-X objet d’une procédure collective,

— de condamner les sociétés CCL-X, COLORADO CONSEIL ET FORMATION et 118 PRODUCTIONS ainsi que D Y à justifier qu’ils ont cessé de diffuser, divulguer, commercialiser ou céder quelque image des locaux de B sous quelque forme ou support que ce soit et mis en place toute mesure pour interdire tout téléchargement ou duplicata de photos ou prises de vue de B et du reportage «Travailler à en mourir » sous quelque forme ou support que ce soit, ce sous astreinte de 1 000 € par jour de retard à compter de la date de l’exploit introductif d’instance,

— de faire interdiction aux défenderesses de diffuser et divulguer, commercialiser, transmettre à titre gratuit à quiconque quelque photo ou prise de vue des locaux de B sous quelque forme ou support que ce soit,

— d’ordonner aux défenderesses de mettre en place toute mesure propre à interdire tout téléchargement ou duplicata de photos ou prises de vue de B et du reportage « Travailler à en mourir » sous quelque forme ou support que ce soit

— d’interdire à D Y de monter ou réaliser directement ou indirectement par l’intermédiaire de toute société ou entité dans laquelle il pourrait avoir des intérêts économiques tout film susceptible de présenter des images du groupe B et plus généralement de faire allusion au groupe B de façon négative,

— de dire et juger qu’en cas d’infraction, chacune d’entre elles donnera lieu au paiement d’une somme de 20 000 € titre de dommages intérêts et ce au seul vu d’un constat d’huissier relatant l’utilisation abusive,

— de condamner in solidum les sociétés, CCL-X, COLORADO CONSEIL ET FORMATION, 118 PRODUCTIONS et Monsieur Y à verser à la société B C la somme de 5 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

le tout sous le bénéfice de l’exécution provisoire ;

Vu les dernières conclusions, en date du 14 décembre 2011, prises au nom de D Y, de maître Z, es qualité de mandataire judiciaire de la société CCL-X, et de la société 118 PRODUCTION, venant aux droit de la société MALPASO, par lesquelles il est affirmé que la société CCL-X est titulaire des droits sur le film publicitaire réalisé à la demande de B C, et demandé le débouté de ses demandes et sa condamnation à leur verser, à chacun, la somme de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et à D Y celle de 15 000 euros pour procédure abusive;

Vu les dernières conclusions en date du 10 octobre 2011 régularisées au nom de la société COLORADO CONSEIL ET FORMATION faisant valoir qu’elle est étrangère à ce litige et que “sa seule faille a été d’avoir, à une époque, un Président dénommé D Y!”, en déduisant qu’elle doit être mise hors de cause et la société B C condamnée à lui verser 10 000 euros pour procédure abusive et 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Vu les dernières écritures de la société PREMIÈRES LIGNES TÉLÉVISION en date du 22 novembre 2010 soulignant que D Y et la société CCL-X lui ont manifestement cédé des images qu’ils n’avaient pas le pouvoir de commercialiser sans autorisation de la société B C et que l’appel en garantie dont elle fait l’objet est abusif ; elle sollicite la condamnation de D Y et de la société CCL-X à lui verser 10 000 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive et 12 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que la société B C exploite divers centres d’appels téléphoniques en Auvergne (Vichy, le Puy en Velay, Saint Flour et Moulins), qu’elle a conclu en octobre 2004 un contrat, à durée déterminée d’un an, avec la société CCL-X, représentée par D Y, lui confiant la mission d’organiser, “pour son compte” “des actions marketing et communication” et d’aider au choix de sa “stratégie commerciale” ; qu’en octobre 2005, la société B C a conclu avec la société MALPASO, également représentée par D Y, un contrat quasiment similaire, également à durée déterminée d’un an, mais prévoyant la “création et duplication (1 000 ex) d’un CD Rom (film d’entreprise de 8 min)” pour un budget estimé de 6 000 euros, CD Rom livré et facturé par la société MALPASO au prix de 8 500 euros, (pièce n°4 de D Y “Synthèse action de communication Exercice 2005-2006″) ; que bien que la société CCL-X n’avait alors plus de liens contractuels avec B C, elle a, selon la facture produite aux débats (pièce n°2 de D Y), réglé de 1 860 euros au sous-traitant ayant réalisé ce film publicitaire, la société REDPILL STUDIOS ;

Images de locaux de l’employeur

Attendu que la société PREMIÈRES LIGNES TÉLÉVISION a demandé à D Y, représentant de la société COLORADO CONSEIL ET FORMATION, de lui fournir des images de centres d’appels téléphoniques afin de réaliser une émission sur les conditions de travail dans ces entreprises ; qu’en réponse à cette demande, le droit d’utiliser les images issues du film publicitaire réalisé pour le compte de la société B C lui a été cédé selon une facture établie par la société CCL-X ; que des images de l’entreprise de la société B C ont ainsi été intégrées dans un reportage sur la souffrance au travail intitulé “Travailler à en mourir” diffusé sur FRANCE TÉLÉVISION en mars 2008, dans lequel était décrite l’inhumanité et l’absurdité des conditions de travail induites par les méthodes modernes de “managing” dans les centres d’appels téléphoniques ; que cette émission a été annoncée dans la presse, certaines des images publiées à cette occasion provenant dudit film publicitaire de la société B C ;

Attendu, en outre, que la société B justifie par la production d’un constat dressé par maître A, huissier, le 14 janvier 2009, que des images provenant de ce même film publicitaire figurent sur le site internet de la société 118 PRODUCTIONS pour annoncer la prochaine sortie d’une comédie ayant pour thème les centres d’appels téléphoniques ;

Droits patrimoniaux sur un film d’entreprise

Attendu que, contrairement à ce que soutiennent D Y et les sociétés 118 PRODUCTIONS et CCL-X, cette dernière société ne disposait d’aucun droit sur le film publicitaire de la société B C ; qu’il est en effet de principe, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives aux oeuvres de commande pour la publicité et notamment celles de son article L 132-31, que l’annonceur est présumé producteur de telles oeuvres de commandes, réalisées pour son compte, et titulaire des droits d’exploitation sur ces oeuvres ;

Attendu que la société B C qui avait commandé et payé ce film destiné à la promotion de ses activités auprès de ses clients, en était, en l’absence de stipulations contractuelles contraires, seule propriétaire et titulaire des droits d’exploitation qui ne pouvaient être cédés sans son autorisation, de surcroît à des fins contraires à sa destination ;

Attendu s’agissant de la cession de ces images à la société PREMIÈRES LIGNES TÉLÉVISION, que la société CLL-X reconnaît lui avoir cédé ce film qu’elle détenait de la société MALPASO, aujourd’hui 118 PRODUCTIONS ; que ces deux sociétés ont donc participé à la cession de ce film sur lequel elles ne disposaient d’aucun droit et ainsi engagé leur responsabilité à l’égard de son propriétaire B C ; que la société COLORADO CONSEIL ET FORMATION ne peut être suivie dans son argumentation selon laquelle elle serait restée étrangère à cette cession, dès lors qu’il est établi que son représentant légal, D Y, ainsi qu’un de ses salariés, Yan BACH, ont négocié cette cession et remis matériellement ce film à l’acheteuse dans les locaux de la société COLORADO ainsi que l’établi un courriel de Yan BACH (pièce n° 8 de PREMIÈRES LIGNES TÉLÉVISION), que la société COLORADO CONSEIL ET FORMATION a donc participé à cette cession ce dont il se déduit que sa responsabilité est également engagée ;

Que, quant à la responsabilité de D Y, il convient de retenir le caractère déterminant de son rôle dans cette cession qu’il a organisée en utilisant, en fonction de ses intérêts, l’une ou l’autre des sociétés qu’il dirigeait ; que D Y et les trois sociétés précitées, 118 PRODUCTION, COLORADO CONSEIL ET FORMATION et CCL X ont ainsi participé à cette cession sans droit des images litigieuses et partant engagé leur responsabilité envers la société B C dont il doivent solidairement, réparer le préjudice ;

Attendu que la cession de ces images publicitaires des locaux de la société demanderesse pour illustrer un reportage intitulé “Travailler à en mourir” présenté dans la presse (pièces 6 et suivantes de la société demanderesse) comme décrivant une organisation du travail construite autour d’une pression psychologique à ce point contraignante et destructrice que les salariés “plongent dans la dépression” et “frôlent le geste ultime du suicide”, a causé un incontestable préjudice à la société B C, justifié par les nombreuses attestations de clients ou de salariés de cette société ( pièces n°22 et 22 bis de la société B), qui sera, compte tenu de l’ensemble des circonstances, évalué à la somme de 40 000 euros ;

Que s’agissant de l’utilisation, sans autorisation, de ces mêmes images par la société 118 PRODUCTIONS pour annoncer sur son site internet www.118prod.com, la réalisation d’une comédie sur les centres d’appels, cette utilisation fautive engage la responsabilité de cette société qui devra réparer le préjudice subi par B C, lequel sera évalué à la somme de 10 000 euros ;

Attendu, quant aux diverses mesures d’interdiction sollicitées par B C, qu’il ne sera fait droit qu’à celle portant sur l’utilisation sans autorisation des images provenant de ce film publicitaire, sans qu’il soit nécessaire de l’assortir d’une astreinte, les autres mesures sollicitées ayant un objet général et indéterminé seront rejetées ;

Attendu, sur l’action en garantie engagée par D Y et la société CCL- X à l’encontre de la société PREMIÈRES LIGNES TÉLÉVISION ne saurait prospérer dès lors que cette dernière société a été induite en erreur par D Y et la société CCL-X qui se sont faussement présentés comme titulaires des droits d’exploitation de ces images ; que dans ces conditions, il convient de faire droit à la demande reconventionnelle de la société PREMIÈRES LIGNES TÉLÉVISION fondée sur le caractère abusif de cet appel en garantie, aucun élément ne venant à son soutien ni ne le justifiant ce dont il se déduit que D Y et la société CCL X ont, de mauvaise foi, engagé cette action en garantie à l’encontre de la société PREMIÈRES LIGNES TÉLÉVISION qui avait conclu un accord transactionnel avec B C ; qu’il sera alloué à la société PREMIERES LIGNES TÉLÉVISION, en réparation de son préjudice de ce chef, une somme de 2 000 euros ;

Attendu que l’équité commande d’allouer à B C une somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et à PREMIÈRES LIGNES TÉLÉVISION une somme de 2 000 euros ;

Qu’enfin, compatible avec la nature de l’affaire, l’exécution provisoire est notamment justifiée par l’ancienneté du litige ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,

Constate le caractère parfait du désistement par la société B C de son instance et de son action engagées à l’encontre des sociétés FRANCE TÉLÉVISIONS et PREMIÈRES LIGNES TÉLÉVISION, chacune des parties ayant accepté de conserver la charge de ses propres dépens,

Condamne in solidum, D Y, la société COLORADO CONSEIL ET FORMATION et la société 118 PRODUCTIONS à verser à la société B C la somme de QUARANTE MILLE EUROS (40 000 €) à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice résultant de la cession des images de son film publicitaire à la société PREMIÈRES LIGNES TÉLÉVISION,

Fixe le montant de la créance de la société B C au passif de la société CCL-X, tenue in solidum avec D Y et les sociétés COLORADO CONSEIL ET FORMATION et 118 PRODUCTIONS, à la somme de QUARANTE MILLE EUROS (40 000 €) et renvoie la société B C à suivre les opérations de règlement collectif pour le recouvrement de sa créance,

Condamne la société 118 PRODUCTIONS à verser à la société B C la somme de DIX MILLE EUROS (10 000 €) à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice résultant de l’utilisation d’images provenant de son film publicitaire sur le site internet www.118prod.com,

Condamne in solidum D Y et les sociétés COLORADO CONSEIL ET FORMATION, 118 PRODUCTIONS et CCL-X à verser à la société B C la somme de CINQ MILLE EUROS (5 000 €) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

Fait interdiction aux sociétés défenderesses d’exploiter, d’utiliser ou de céder, sans autorisation de la société B C, le film publicitaire ou les images qui en seraient issues,

Déboute D Y et la société CCL-X de leur action en garantie dirigée contre la société PREMIÈRES LIGNES TÉLÉVISION,

Déclare abusive cette action en garantie et condamne D Y à verser à ce titre DEUX MILLE EUROS (2 000 €) de dommages-intérêts à la société PREMIÈRES LIGNES TÉLÉVISION ;

Fixe à DEUX MILLE EUROS (2 000 €) le montant de la créance de la société PREMIÈRES LIGNES TÉLÉVISION au passif de la société CCL-X, tenue in solidum avec D Y, et renvoie la société PREMIÈRES LIGNES TÉLÉVISION à suivre les opérations de règlement collectif pour le recouvrement de sa créance,

Condamne in solidum, D Y et la société CCL-X à verser à la société PREMIÈRES LIGNES TÉLÉVISION, DEUX MILLE EUROS (2 000 €) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision,

Rejette toutes autres demandes,

Condamne in solidum D Y et les sociétés CCL-X, COLORADO CONSEIL ET FORMATION et 118 PRODUCTIONS aux entiers dépens dont distraction, par application de l’article 699 du Code procédure Civile, au profit de Maître I J ;

Fait et jugé à Paris le 11 avril 2012

Le Greffier Le Président

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