Contrat de distribution : l’écrit est facultatif mais sécurisant   | IP World |

Contrat de distribution : l’écrit est facultatif mais sécurisant  

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Même en l’absence d’écrit, un contrat de distribution peut être valide. La juridiction a conclu à l’existence d’un accord entre les sociétés Obv.tv et Calibre relatif à la distribution des produits de la société Calibre par la société Obv.tv en France, avec une exclusivité limitée aux produits de la gamme ‘broadcast’ (dont le Fovea HD), ainsi qu’il ressortait d’un courriel de la société Calibre et de l’accord donné en réponse par la société Obv.tv.

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