Contrat de distribution : la rupture abusive de relations commerciales | IP World |

Contrat de distribution : la rupture abusive de relations commerciales

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La rupture partielle d’une relation commerciale pendant l’exécution du préavis est fautive et engage la responsabilité du distributeur. L’enseigne Castorama a été condamnée pour rupture abusive de relations commerciales. Sauf circonstances particulières, l’octroi d’un préavis suppose le maintien de la relation commerciale aux conditions antérieures.

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