Contrat de distribution : la rupture abusive de relations commerciales

Points juridiques et Modèles de contrats associés :

• Rupture de relations commerciales N'est pas constitutif d'une rupture abusive de relations commerciales, le fait pour une société confrontée à de graves difficultés financières, de rompre un contrat avec un conseil extérieur, même sans…
• BFM échappe à la rupture abusive de relations commerciales Suite à la non-reconduction de son émission de radio, qui n’avait pas atteint les objectifs commerciaux escomptés, un prestataire de BFM a poursuivi cette dernière en rupture abusive de relations…
• Changement de tarifs entre professionnels :… Supprimer des remises tarifaires antérieurement accordées sur un ensemble de produits peut constituer une rupture abusive de relations commerciales.  
• Rupture abusive de relations commerciales Un fournisseur ayant subi une très importante diminution de ses commandes par la société La Redoute, a assigné cette dernière en rupture brutale de relations commerciales (1). Le fournisseur a…
• Rupture abusive de relations commerciales : la durée compte Une relation commerciale résultant de deux contrats à durée déterminée d’un an sans clause de prorogation tacite, est une relation nécessairement précaire qui exclut la rupture abusive de relation commerciale.…
• Distribution commerciale : pas d’obligation d’achat… Dans le cadre de la négociation d’un accord cadre de distribution commerciale d’un nouveau produit (au sein des points de vente Monoprix), l’obligation d’achat minimal doit être matérialisé par écrit…
• Ignorer un prestataire : attention à la rupture abusive Même en l'absence de contrat, la loyauté contractuelle impose d'adresser un prévis à un prestataire en cas de rupture de relations commerciales. 
• Rupture de pourparlers Dans cette affaire, les juges ont rappelé que la rupture de pourparlers avancés n'est pas fautive dès lors que l'une des parties justifie d'un motif objectif et légitime de rupture.…
• Rupture brutale de relation commerciale avec un graphiste Un prestataire graphiste ayant collaboré avec une agence de publicité ne peut obtenir la condamnation de son client pour rupture abusive de relation commerciale que sous réserve, entre autres, d’établir…
• Rupture du contrat de journaliste : quel préavis ? Dans les entreprises de journaux et périodiques, en cas de rupture par l’une ou l’autre des parties du contrat de travail à durée indéterminée d’un journaliste professionnel, la durée du…
• Rupture du mandat de distribution audiovisuelle La reddition de comptes exacts est une condition essentielle d’exécution loyale d’un contrat de licence de distribution de droits cinématographiques ou télévisuels, sous peine de résiliation du mandat de distribution…
• Changer d’agence de communication : attention à… Une fois renvoyé un devis par le client d’une agence de presse, avec son paraphe et son cachet, la rétractation pour opter pour une nouvelle agence de presse n’est plus…
• Contrefaçon de marques : affaire Castorama Postérieurement à la rupture du contrat de distribution, l’usage de la marque du fabricant pour désigner des produits indisponibles est une contrefaçon. En faisant usage du signe Easiklip pour désigner…
• Google se prémunit de la rupture abusive de… En septembre 2021, Google utilisera un nouveau système d'avertissements pour les annonceurs qui enfreignent de manière répétée les règles Google Ads. Ce système, qui entrera en vigueur le 21 septembre…
• Rupture abusive de pourparlers précontractuels En effet, une société en formation ne peut reprendre à son compte que les obligations nées des actes et contrats régulièrement formés et ne peut répondre des agissements commis par…